Les deux textes actuels — IDCC 2564 pour les vétérinaires salariés et IDCC 1875 pour les ASV et le personnel non vétérinaire — disparaissent. Ils sont remplacés par la CCN des établissements de soins vétérinaires, IDCC 3256.
Ce qu'il faut retenir dès maintenant : les grilles de salaire ne bougent pas, mais les taux d'astreinte du personnel non vétérinaire augmentent, les congés familiaux s'alignent sur le régime vétérinaire, et la période d'essai devient non renouvelable. Le détail de ce qui change est ici.
À partir du 1er janvier 2027, une seule convention collective couvrira toute l'équipe d'une clinique — vétérinaires, ASV et personnel non vétérinaire. Jusque-là, il en existe deux. La CCN 2564 couvre les vétérinaires praticiens salariés. La CCN 1875 couvre tous les autres salariés d'un établissement de soins : ASV, auxiliaires, personnel administratif. 🚨 Les deux fusionnent dans la CCN des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256), signée le 24 juin 2025 et applicable au 1er janvier 2027. Le salaire minimum se calcule en multipliant la valeur du point conventionnel par le coefficient de l'échelon.
Mis à jour le 11 septembre 2026 — les valeurs du point sont renégociées chaque année par avenant. Vérifiez la valeur en vigueur avant tout calcul de paie.
| Ce qu'il faut retenir | La convention collective vétérinaire |
|---|---|
| 🚨 Date de bascule | 1er janvier 2027 — les deux conventions actuelles disparaissent |
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | Les CCN 2564 et 1875 restent intégralement applicables |
| Combien de conventions | Deux aujourd'hui, une seule en 2027 |
| Vétérinaires salariés | CCN des vétérinaires praticiens salariés — IDCC 2564 |
| ASV et autres salariés | CCN des cabinets et cliniques vétérinaires — IDCC 1875 |
| La convention fusionnée | Établissements de soins vétérinaires — IDCC 3256 |
| Échelons vétérinaires | 5, de l'élève au cadre spécialisé |
| Coefficients | 132 · 152 · 182 · 210 · 240 |
| Calcul du minimum | 🔑 valeur du point × coefficient de l'échelon |
| Base horaire | 35 h par semaine, soit 151,67 h par mois |
| Majoration de garde | Au moins +20 % du salaire horaire la nuit, le dimanche et les jours fériés |
| Astreinte | ⚠️ Hors temps de travail effectif, indemnisée à part |
| Prime d'ancienneté | 🔑 De 5 % à 3 ans à 20 % à 20 ans |
| Période d'essai CDI | 2 mois non cadres, 4 mois cadres — non renouvelable |
| Durée quotidienne max | 12 heures (contre 10 légales) |
C'est la confusion la plus fréquente du secteur : chercher « la » convention collective vétérinaire alors qu'il en existe deux, avec des champs d'application qui s'excluent. Voici comment savoir laquelle vous concerne, et comment lire une grille de salaire.
Convention collective vétérinaire et ASV : ce qui change en 2027
C'est la question que tout le monde se pose, et la réponse est rassurante : l'essentiel de la convention collective vétérinaire est reconduit. La fusion simplifie le cadre, elle ne le bouleverse pas.
Si vous êtes vétérinaire salarié (ancienne CCN 2564)
| Avant | À partir du 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Coefficients des 5 échelons | 132 à 240 | ✅ Identiques |
| Prime d'ancienneté | 5 % à 3 ans → 20 % à 20 ans | ✅ Reconduite |
| La notion de « garde » | Garde, avec majoration | 🚨 Le terme disparaît, remplacé par astreinte, astreinte dérangée et travail en structure ouverte 24 h/24 |
| Nuit et dimanche | Considérés comme de la garde | 🔑 Temps de travail effectif |
| Astreinte au forfait jours | Forfaits de 6 ou 12 heures | 🔑 Rémunérée à l'heure réelle d'astreinte |
| Forfait jours et travail de nuit | Cumul possible | ⚠️ Fin du forfait jours de nuit — le cumul devient impossible |
| Répartition des 35 heures | Pas sur 3 jours | 🔑 3 × 12 heures autorisées |
| Période de référence | Imposée | Au choix de l'employeur : 1er juin-31 mai ou année civile |
| Prévoyance | 90 % du brut | ⚠️ 82 % du brut, soit environ 100 % du net |
| Clause de non-concurrence | Présente dans la convention | 🔑 Facultative — doit être au contrat avec contreparties |
🚨 La disparition du mot « garde » est le changement le plus structurant. C'était une notion floue, souvent réglée « au bon sens » et source d'interprétations divergentes. Elle laisse place à trois situations distinctes et définies.
🔑 Et pour un vétérinaire au forfait jours, l'astreinte change de logique : plus de forfait de six ou douze heures, mais une rémunération à l'heure réellement effectuée. Sur une astreinte courte mais dérangée, c'est plus favorable ; sur une longue astreinte calme, cela mérite un calcul.
La prévoyance passe de 90 % à 82 % du brut pour les vétérinaires. L'objectif affiché est de couvrir environ 100 % du salaire net pour tout le monde, et l'harmonisation n'entraîne pas de surcoût pour l'employeur — mais c'est une baisse du pourcentage de référence.
🔑 Et un avenant sera à signer avec les salariés au forfait jours, puisque le cadre du forfait est refondu.
Si vous êtes ASV ou salarié non vétérinaire (ancienne CCN 1875)
Les changements de la convention collective vétérinaire sont plus nombreux de ce côté, et nettement à votre avantage.
| Avant | À partir du 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Majoration nuit, dimanche, férié | 15 % | 🔑 20 % — alignement sur les vétérinaires |
| Contingent d'heures supplémentaires | 180 heures par an | 🔑 220 heures |
| Compte épargne temps | ⚠️ Réservé aux vétérinaires | 🔑 Ouvert aux ASV, avec accord de l'employeur |
| Forfait jours | Réservé aux vétérinaires | 🔑 Ouvert aux cadres autonomes non vétérinaires |
| Capital décès | Réservé aux vétérinaires | 🔑 Étendu — 300 % du revenu annuel |
| Complément de maternité | Réservé aux vétérinaires | 🔑 Étendu aux non-vétérinaires |
| Prévoyance | 80 % du brut | 🔑 82 % du brut |
| Congé pour un Pacs | 1 jour | 🔑 4 jours |
| Congé pour décès d'un enfant | 1 semaine | 🔑 12 jours, 14 sous conditions |
| Titulaire d'un CQP | Surclassement prévu | ✅ +3 points de coefficient par CQP, de plein droit |
| Ancienneté chez un autre employeur de la branche | Non reprise | 🔑 25 % aux échelons 1 à 3, 50 % aux échelons 4 et 5 |
| Période d'essai en CDI | 2 mois | ⚠️ 2 mois, non renouvelable |
🔑 La fusion corrige une inégalité historique. Le compte épargne temps, le forfait jours pour les cadres autonomes, le capital décès et le complément de maternité étaient réservés aux vétérinaires : ils s'étendent à toute l'équipe.
Et l'alignement des majorations est le gain le plus immédiat : une nuit, un dimanche ou un jour férié passe de 15 % à 20 %. Sur une ASV qui assure des astreintes régulières, l'écart se voit chaque mois.
🔑 C'est l'anomalie que la fusion corrige. Une rédaction imprécise de l'ancien texte permettait, dans certains cas, d'empiler les majorations jusqu'à des niveaux absurdes. Les nouvelles règles encadrent explicitement les cumuls.
⚠️ Ce point mérite d'être connu des deux côtés : un salarié qui bénéficiait d'un calcul avantageux le verra disparaître, un employeur qui l'appliquait sans le savoir s'exposait à un rappel.
Elle découle de la loi Travail de 2016, qui visait à réduire le nombre de conventions collectives en France. 🔑 La branche a préféré fusionner elle-même plutôt que de subir une fusion imposée avec un secteur éloigné du sien.
Cinq années de négociation avec les syndicats de salariés ont permis de préciser les notions qui posaient problème — forfait jours, modulation, majorations, prime d'ancienneté, congés — et d'ajouter des exemples concrets dans le texte.
Ce que l'employeur doit préparer avant janvier
Le passage à la nouvelle convention collective vétérinaire ne demande pas de tout renégocier, mais plusieurs chantiers sont incontournables.
- Un avenant à signer avec chaque salarié au forfait jours — le cadre du forfait est refondu, et le cumul avec le travail de nuit disparaît.
- Le paramétrage des astreintes au forfait jours : plus de forfait 6 ou 12 heures, mais l'heure réellement effectuée.
- Les majorations du personnel non vétérinaire, qui passent de 15 % à 20 % pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.
- ⚠️ Les clauses de non-concurrence : elles doivent désormais figurer au contrat avec des contreparties définies, sinon elles ne s'appliquent plus.
- La mention de la convention sur les contrats et les bulletins — IDCC 3256 remplace 1875 et 2564.
- 🔑 Le choix de la période de référence pour le forfait jours et les congés payés : 1er juin-31 mai ou année civile.
- Le contingent d'heures supplémentaires des non-vétérinaires, qui passe de 180 à 220 heures.
- Le contrat de prévoyance, harmonisé à 82 % du brut pour tous, avec extension du capital décès et du complément de maternité aux non-vétérinaires.
⚠️ Le logiciel de paie reste le point le plus concret : les cumuls de majorations, les nouveaux taux et le décompte des astreintes sont exactement le genre de réglage qu'on découvre en erreur trois mois après.
🔑 Et une fois le cadre social en ordre, reste la visibilité. Dans un marché où les candidats comparent les structures avant de postuler, le site d'une clinique vétérinaire pèse autant qu'une annonce d'emploi.
🔑 Une bonne nouvelle sur le coût : selon le SNVEL, l'harmonisation de la prévoyance n'entraîne pas de surcoût pour les employeurs, grâce à une optimisation des cotisations.
Convention collective vétérinaire ou ASV : laquelle s'applique
Le critère n'est pas le lieu de travail mais le statut du salarié.
| IDCC 2564 | IDCC 1875 | |
|---|---|---|
| Nom | Vétérinaires praticiens salariés | Cabinets et cliniques vétérinaires |
| Qui elle couvre | 🔑 Les vétérinaires diplômés salariés | ASV, auxiliaires, personnel de nettoyage, administratif |
| Signée le | 31 janvier 2006 | 5 juillet 1995 |
| Étendue le | Arrêté du 31 mai 2006 | Arrêté du 16 janvier 1996 |
| Statut cadre | Oui dès le diplôme, affiliation caisse des cadres | Non cadre |
| Échelons | 5, de l'élève au cadre spécialisé | 5 : nettoyage · accueil · auxiliaires (3 et 4) · ASV titulaire |
| Valeur du point 2026 | 🔑 17,96 € — commune aux deux conventions | |
| Repos quotidien | 11 heures | 12 heures consécutives |
| Garde de nuit ou dimanche | Au moins 20 % | 15 % |
| Astreinte | Au moins 20 % | 25 % par heure |
| Heures supplémentaires | Selon le régime applicable | 25 % les 8 premières, 50 % au-delà · contingent de 180 h |
Le préambule de la CCN 2564 est explicite : les vétérinaires salariés des cabinets et cliniques ne sont pas concernés par la convention des cabinets et cliniques. Les deux textes s'excluent, ils ne se superposent pas.
La raison tient à l'autorité ordinale. La convention des cabinets et cliniques exclut de son champ les salariés qui relèvent de l'Ordre des vétérinaires — c'est-à-dire précisément les vétérinaires diplômés et inscrits au Tableau.
Une clinique qui emploie un vétérinaire et deux ASV applique deux conventions collectives différentes dans la même structure, avec des grilles, des classifications et des règles de temps de travail distinctes.
Et le contrat de travail doit mentionner la convention applicable. Une mention erronée est une source de contentieux, notamment au moment d'un rappel de salaire.
Les échelons de la convention collective vétérinaire
La classification de la CCN 2564 repose sur le diplôme et l'ancienneté de cadre, pas sur le poste occupé.
| Échelon | Intitulé | Condition | Coef. |
|---|---|---|---|
| 1 | Élève, non cadre | Élève d'une ENV française avec le diplôme d'études fondamentales, autorisé à exercer jusqu'au 31 décembre de l'année de fin d'études | 132 |
| 2 | Cadre débutant | Diplômé inscrit à l'Ordre, moins de deux ans d'expérience de cadre | 152 |
| 3 | Cadre confirmé A | Diplômé inscrit à l'Ordre, plus de deux ans | 182 |
| 4 | Cadre confirmé B | Diplômé inscrit à l'Ordre, plus de quatre ans | 210 |
| 5 | Cadre spécialisé | Plus de deux ans et un DESV — diplôme d'études supérieures vétérinaires | 240 |
L'expérience se calcule en équivalent temps plein de travail de cadre, acquise dans la branche et justifiée par les certificats de travail. Ce n'est pas l'ancienneté dans l'entreprise, ni le temps écoulé depuis le diplôme.
Une précision importante : l'internat en école vétérinaire compte comme expérience professionnelle. C'est le fruit d'un avenant, et beaucoup l'ignorent au moment de négocier un échelon.
L'échelon 1 est un cas particulier. L'élève de dernière année autorisé à exercer comme assistant n'est pas affilié à une caisse des cadres, et intervient sous l'autorité et la responsabilité civile d'un vétérinaire.
Grilles de salaire 2026 : vétérinaires et ASV
Le mécanisme est simple, mais peu de sources publient le résultat du calcul.
La valeur du point pour 2026 est de 17,96 €, fixée en commission paritaire, en hausse de 1,18 % par rapport aux 17,75 € de 2025. 🔑 Les coefficients, eux, ne bougent pas : c'est la seule variable de la grille.
Elle prend effet dès janvier pour les employeurs adhérents au SNVEL, seule organisation d'employeurs signataire. Pour les autres, elle ne s'applique qu'au lendemain de sa publication au Journal officiel.
🔑 Il n'y a pas de rétroactivité officielle au 1er janvier ces dernières années, même si un employeur peut choisir de l'appliquer. Un salaire net inchangé en janvier n'est donc pas forcément une erreur de paie.
Grille du personnel vétérinaire, contrat en heures
| Échelon | Coef. | Brut mensuel | Brut annuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 · Élève non cadre | 132 | 2 370,72 € | 28 448,64 € | 15,63 € |
| 2 · Cadre débutant | 152 | 2 729,92 € | 32 759,04 € | 18,00 € |
| 3 · Cadre confirmé A | 182 | 3 268,72 € | 39 224,64 € | 21,55 € |
| 4 · Cadre confirmé B | 210 | 3 771,60 € | 45 259,20 € | 24,87 € |
| 5 · Cadre spécialisé | 240 | 4 310,40 € | 51 724,80 € | 28,42 € |
Grille du personnel auxiliaire et ASV
🔑 C'est la grille que les ASV cherchent le plus, et elle suit exactement le même calcul avec des coefficients plus bas.
⚠️ Une précision de vocabulaire utile : les appellations « assistant vétérinaire », « assistante vétérinaire » et « auxiliaire vétérinaire » désignent le même poste dans le langage courant. 🔑 La convention collective ne connaît que deux termes : auxiliaire vétérinaire aux échelons III et IV, et auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) à l'échelon V, réservé aux titulaires du titre.
Le terme « infirmière vétérinaire », employé par analogie avec le secteur humain, n'existe pas dans la convention ni dans la réglementation française.
| Échelon | Coef. | Brut mensuel | Brut annuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|---|
| I · Nettoyage et entretien | 105 | 1 885,80 € | 22 629,60 € | 12,43 € |
| II · Accueil et secrétariat | 108 | 1 939,68 € | 23 276,16 € | 12,79 € |
| III · Auxiliaire vétérinaire | 110 | 1 975,60 € | 23 707,20 € | 13,03 € |
| IV · Auxiliaire vétérinaire | 113 | 2 029,48 € | 24 353,76 € | 13,38 € |
| V · ASV titulaire du titre | 120 | 2 155,20 € | 25 862,40 € | 14,21 € |
L'effet des CQP sur le salaire d'une ASV
⚠️ C'est le levier le plus concret pour une ASV, et il est mal connu. Chaque certificat de qualification professionnelle obtenu donne de plein droit trois points de coefficient supplémentaires, cumulables.
Les quatre CQP concernés : conseiller en clientèle vétérinaire (CCV), technicien en soins vétérinaires (TSV), auxiliaire en dentisterie équine (ADE) et auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal (ACC).
| ASV échelon V | Coef. | Brut mensuel | Gain |
|---|---|---|---|
| Sans CQP | 120 | 2 155,20 € | — |
| 1 CQP | 123 | 2 209,08 € | + 53,88 € |
| 2 CQP | 126 | 2 262,96 € | + 107,76 € |
| 3 CQP | 129 | 2 316,84 € | + 161,64 € |
| 4 CQP | 132 | 2 370,72 € | 🔑 + 215,52 € |
🔑 Quatre CQP portent une ASV au coefficient 132 — exactement celui d'un élève vétérinaire non cadre. C'est un argument de négociation solide, et un plafond utile à connaître.
⚠️ Et un CQP s'obtient aussi par la validation des acquis : une expérience salariée ou bénévole de plus d'un an équivalent temps plein, en rapport avec la certification visée, y donne accès sans repasser par une formation.
Ce sont des minima, pas des salaires constatés. Beaucoup de structures paient au-dessus, particulièrement dans les zones en tension de recrutement.
Le forfait jours des cadres autonomes
C'est le régime le plus répandu pour un vétérinaire salarié, et il ne se calcule pas du tout comme le précédent.
Le minimum est annuel, établi pour une année de 216 jours travaillés, et proratisé si le forfait est inférieur.
| Échelon | Coef. annuel | Minimum annuel brut | Soit par mois |
|---|---|---|---|
| 2 · Cadre débutant | 2 184 | 38 766,00 € | 3 230,50 € |
| 3 · Cadre confirmé | 2 616 | 46 434,00 € | 3 869,50 € |
| 4 · Cadre confirmé B | 3 024 | 53 676,00 € | 4 473,00 € |
| 5 · Cadre spécialisé | 3 456 | 61 344,00 € | 5 112,00 € |
Le forfait jours est plus favorable que l'horaire collectif à échelon égal. Un cadre débutant au forfait atteint le minimum d'un cadre confirmé A à l'horaire — c'est la contrepartie de l'autonomie et de l'absence de décompte horaire.
Mais il n'y a pas d'heures supplémentaires au forfait jours. Le dépassement de la charge quotidienne ne se rémunère pas, ce qui rend le suivi de la charge de travail d'autant plus important.
Gardes et astreintes : deux régimes à ne pas confondre
C'est la source d'erreur de paie la plus fréquente du secteur, et la distinction est nette.
| Garde | Astreinte | |
|---|---|---|
| Temps de travail | Incluse dans le temps de travail effectif | ⚠ Non incluse |
| Rémunération de base | Rémunérée comme du travail | Indemnité spécifique |
| Majoration | Au moins +20 % du salaire horaire la nuit, le dimanche, les jours fériés | Au moins 20 % du salaire, de jour comme de nuit |
| Cumul des majorations | 🚨 Nuit, dimanche et férié non cumulables entre elles | — |
| Heures supplémentaires | L'indemnité s'ajoute aux heures supplémentaires éventuelles | — |
La non-cumulabilité est le point que les logiciels de paie gèrent mal. Une garde de nuit un dimanche férié ne donne pas trois majorations de 20 %, mais une seule.
L'astreinte des cadres autonomes
Pour un cadre au forfait jours, l'astreinte non dérangée s'indemnise par un forfait calculé avec un coefficient spécifique, pour douze heures consécutives au maximum. Une astreinte de six heures est indemnisée à la moitié du forfait.
| Échelon | Coef. astreinte | Forfait 12 h | Forfait 6 h |
|---|---|---|---|
| 2 · Cadre débutant | 2,40 | 42,60 € | 21,30 € |
| 3 · Cadre confirmé A | 2,90 | 51,48 € | 25,74 € |
| 4 · Cadre confirmé B | 3,40 | 60,35 € | 30,18 € |
| 5 · Cadre spécialisé | 3,90 | 69,22 € | 34,61 € |
Et si l'astreinte est dérangée, l'heure se rémunère en ajoutant au forfait le taux horaire du cadre intégré du même échelon. Une rémunération à l'intéressement sur les actes est possible, à condition d'être au moins égale à ce calcul.
Les heures d'astreinte dérangée peuvent aussi être compensées par un repos de remplacement plutôt que payées.
La convention collective vétérinaire IDCC 3256 en détail
C'est l'évolution majeure de la branche, et elle est déjà signée.
La convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires, identifiée IDCC 3256, a été signée le 24 juin 2025 et transmise à la Direction générale du travail pour extension. 🔑 Elle fusionne les deux conventions actuelles en un texte unique.
La convention fusionnée s'applique au 1er janvier de l'année suivant son arrêté d'extension. L'avis d'extension a été publié au Journal officiel du 19 août 2025, et un avenant rectificatif signé le 4 septembre 2026 a précisé l'entrée en vigueur.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les deux conventions actuelles restent intégralement en vigueur, avenants compris. Rien à modifier dans les contrats ni dans les logiciels de paie avant la bascule — mais tout à vérifier avant.
Ce que le texte unique apporte, selon les objectifs annoncés par la branche : un socle commun tout en préservant les spécificités de chaque statut, et surtout la clarification de notions longtemps sources d'interprétation — la garde, l'astreinte, le forfait jours, les majorations, les classifications.
Le champ d'application s'élargit aussi : la nouvelle convention couvrira les vétérinaires à domicile, les centres de soins des associations de protection animale et les plateformes de régulation, qui n'étaient pas clairement visés.
Ce que la convention fusionnée prévoit
Le texte étant signé, son contenu est connu. Voici les dispositions qui changent concrètement le quotidien d'une structure.
Le contrat de travail
Un contrat écrit est obligatoire, et il doit mentionner l'identité des parties, les lieux de travail, la durée de la période d'essai, l'intitulé du poste, le coefficient et la convention applicable.
Une obligation propre aux vétérinaires salariés : l'employeur doit transmettre leur contrat au conseil régional de l'Ordre, en application du Code rural et du Code de déontologie. C'est une démarche que beaucoup de structures oublient.
| Période d'essai en CDI | Durée maximale |
|---|---|
| Salariés non cadres | 2 mois |
| Salariés cadres, vétérinaires ou non | 4 mois |
| Renouvellement | ⚠️ Non renouvelable |
La prime d'ancienneté
⚠️ Elle n'est pas une nouveauté : la convention des vétérinaires praticiens salariés la prévoit déjà à son article 31, et celle des cabinets et cliniques également. La convention fusionnée la reconduit.
| Ancienneté dans l'entreprise | Taux de la prime |
|---|---|
| À partir de 3 ans | 5 % |
| À partir de 5 ans (6 ans dans la CCN 1875) | 7 % |
| À partir de 10 ans | 10 % |
| À partir de 15 ans | 15 % |
| À partir de 20 ans | 20 % |
Elle se calcule sur le minimum conventionnel, proportionnellement aux heures effectives et sans tenir compte des heures supplémentaires. 🔑 Elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire, et l'ancienneté se compte à partir de la date d'embauche dans l'entreprise.
⚠️ Une clause d'avantages acquis existe : la prime conventionnelle ne s'ajoute pas au salaire si l'employeur justifie déjà de dispositions au moins équivalentes.
Pour les non-vétérinaires, la convention fusionnée ajoute une reprise partielle de l'ancienneté acquise chez un précédent employeur de la branche — 25 % pour les échelons 1 à 3, 50 % pour les échelons 4 et 5.
Et certaines absences comptent comme présence effective : congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, ainsi que les absences pour maladie professionnelle et accident du travail.
Deux primes que peu de salariés connaissent
🔑 La prime de remplacement de l'employeur : quand un salarié remplace l'employeur absent au moins quinze jours calendaires consécutifs, sans que la gestion ait été déléguée à quelqu'un d'autre, une prime de 10 % du salaire s'ajoute pendant la durée du remplacement.
La prime de tutorat : un salarié qui exerce une fonction tutorale perçoit 4 points conventionnels par mois de fonction et par salarié tutoré, pendant la durée du contrat.
Temps de travail : les dérogations vétérinaires
La durée hebdomadaire reste à 35 heures, mais plusieurs plafonds sont relevés par rapport au droit commun.
| Règle conventionnelle | |
|---|---|
| Durée quotidienne maximale | 🚨 12 heures, contre 10 heures légales |
| Amplitude de la journée | 12 heures — 15 heures pour le personnel vétérinaire en circonstances justifiées par les obligations de service |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives, réductible à 9 heures pour les vétérinaires |
| Compensation du repos réduit | 🔑 2 heures de repos compensateur, à prendre dans les deux mois |
| Pause | 20 minutes consécutives non rémunérées dès 6 heures de travail |
| Forfait jours | 216 jours maximum par période de référence |
⚠️ Les dérogations vétérinaires sont justifiées par la continuité des soins, mais elles restent encadrées : une amplitude de quinze heures doit répondre à des obligations de sécurité sanitaire ou de santé animale, pas à une organisation de confort.
L'annualisation du temps de travail
L'aménagement sur l'année est autorisé pour absorber la saisonnalité, les périodes de reproduction des animaux d'élevage et la permanence des soins.
🔑 Le mécanisme mérite d'être compris : la période de référence est de douze mois pour un total de 1 607 heures, avec une programmation comprise entre 28 et 42 heures par semaine.
Et le point qui compte financièrement : les heures travaillées entre la 35e et la 42e ne donnent lieu ni à majoration, ni à imputation sur le contingent d'heures supplémentaires. Seules comptent comme heures supplémentaires celles qui dépassent 42 heures par semaine, la moyenne annuelle de 35 heures, ou le plafond de 1 607 heures.
Astreintes et travail de nuit
La convention fusionnée distingue les taux selon le statut, ce que l'ancien texte ne faisait pas.
| Vétérinaires | Non-vétérinaires | |
|---|---|---|
| Nuit (22 h - 7 h), dimanche, férié | Au moins +20 % | Au moins +20 % |
| Cumul des majorations | 🚨 Non cumulables entre elles | |
| Astreinte | Au moins 20 % | 🔑 Au moins 25 % |
| Astreinte dérangée | Au moins 20 % | Au moins 50 % |
Pour les travailleurs de nuit réguliers, la majoration de 20 % s'applique dès le début du service de nuit, et non seulement à partir de 22 heures.
🔑 Et une nouveauté pour le forfait jours : quatre heures d'astreinte dérangée se décomptent comme une demi-journée du forfait, huit heures comme une journée entière — explicitement en raison de leur pénibilité. C'est une reconnaissance qui n'existait pas.
Les CQP donnent des points
⚠️ Le personnel non vétérinaire titulaire d'un certificat de qualification professionnelle — CCV, TSV, ADE ou ACC — bénéficie de plein droit de trois points de coefficient supplémentaires par rapport au minimum de sa classification.
🔑 C'est un argument de formation concret pour une ASV, et une ligne à vérifier sur un bulletin de paie.
Maladie, maternité et congés familiaux
| Situation | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Maladie, vie privée | Franchise de 3 jours, puis maintien de salaire à 90 % |
| Accident du travail | 🔑 Indemnisation dès le premier jour |
| Durée du maintien | De 30 jours (1 à 5 ans d'ancienneté) à 90 jours (31 ans et plus) |
| Maternité | Complément employeur de 80 % du salaire de référence |
| Mariage | 5 jours · Pacs 4 jours |
| Décès du conjoint | 6 jours · décès d'un enfant 12 jours, 14 sous conditions |
| Enfant malade de moins de 16 ans | ⚠️ 12 jours ouvrables (20 pour plusieurs enfants), dont 3 à plein salaire |
⚠️ Le salarié doit informer l'employeur et transmettre son certificat médical sous 48 heures. Passé ce délai, l'indemnisation conventionnelle peut être remise en cause.
🔑 Sur le licenciement pour absence prolongée, deux conditions cumulatives sont exigées : une perturbation de l'organisation durant plus de quatre mois sur douze mois consécutifs, et l'impossibilité de recourir à un remplacement temporaire. ⚠️ Cette disposition ne s'applique pas aux salariés protégés au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le temps partiel
Les durées minimales diffèrent selon le statut : 8 heures par mois pour un non-vétérinaire à l'échelon 1, 16 heures par semaine pour les échelons 2 à 5, et au moins 11 heures par contrat pour un vétérinaire salarié.
Les heures complémentaires sont plafonnées au tiers de la durée contractuelle, majorées de 10 % dès la première heure et de 25 % au-delà d'un dixième de la durée initiale.
Les coefficients vétérinaires restent inchangés — de 132 à 240 sur cinq échelons. Les salariés non vétérinaires sont eux répartis sur cinq échelons avec des coefficients de 105 à 120.
Un avenant rectificatif a été signé le 4 septembre 2026, modifiant notamment les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et le tableau des indemnités d'astreinte. C'est le texte à surveiller avant de figer une grille.
Comment savoir si l'arrêté est paru
Trois sources fiables, dans l'ordre d'utilité :
- Légifrance, en cherchant « convention collective établissements de soins vétérinaires »
- Le Bulletin officiel des conventions collectives
- 🔑 Les communications du SNVEL, qui relaie l'information dès sa parution
Les questions qu'on se pose
Quelle convention collective pour un vétérinaire salarié ?
La CCN des vétérinaires praticiens salariés, IDCC 2564, signée le 31 janvier 2006. Pas celle des cabinets et cliniques vétérinaires, qui exclut expressément les salariés relevant de l'Ordre des vétérinaires.
Quelle convention collective pour une assistante vétérinaire ?
La même que pour une auxiliaire ou une ASV : la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) jusqu'à fin 2026, puis l'IDCC 3256. 🔑 « Assistante vétérinaire » est une appellation courante, mais la convention ne reconnaît que « auxiliaire vétérinaire » (échelons III et IV) et « ASV » (échelon V).
Quelle est la grille de salaire ASV en 2026 ?
Avec un point à 17,96 €, les minima mensuels bruts vont de 1 885,80 € à l'échelon I (coefficient 105) à 2 155,20 € à l'échelon V pour une ASV titulaire du titre (coefficient 120). 🔑 Chaque CQP obtenu ajoute 3 points de coefficient, soit 53,88 € de plus par mois.
Quel est l'échelon d'une ASV ?
Cinq échelons : I pour le nettoyage et l'entretien (coef 105), II pour l'accueil et le secrétariat (108), III et IV pour les auxiliaires vétérinaires (110 et 113), et V pour l'ASV titulaire du titre (120). 🔑 Le titre s'obtient par la formation ou par la VAE après trois ans d'expérience.
Quelle convention collective pour une ASV ?
La CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875, qui couvre tous les salariés non vétérinaires : auxiliaires, ASV, personnel de nettoyage et administratif. ⚠️ Une clinique applique donc deux conventions différentes selon les postes.
Quelle est la valeur du point vétérinaire en 2026 ?
17,96 €, en hausse de 1,18 % par rapport aux 17,75 € de 2025. 🔑 Elle est commune aux vétérinaires et aux auxiliaires — seuls les coefficients diffèrent. ⚠️ Elle s'applique dès janvier pour les employeurs adhérents au SNVEL, et au lendemain de la publication au Journal officiel pour les autres.
Comment calculer le salaire minimum conventionnel ?
En multipliant la valeur du point conventionnel par le coefficient de l'échelon, sur une base de 151,67 heures mensuelles. 🔑 Les coefficients vétérinaires vont de 132 à 240 ; seule la valeur du point change, renégociée chaque année.
Quels sont les échelons de la convention vétérinaire ?
Cinq : élève non cadre (132), cadre débutant de moins de deux ans (152), cadre confirmé A de plus de deux ans (182), cadre confirmé B de plus de quatre ans (210), cadre spécialisé avec DESV (240). 🔑 L'expérience se compte en équivalent temps plein de travail de cadre.
L'internat compte-t-il comme expérience professionnelle ?
Oui. 🔑 Un avenant a précisé que l'expérience peut être acquise par les vétérinaires diplômés et inscrits à l'Ordre effectuant un internat dans une école vétérinaire. ⚠️ C'est un point souvent ignoré au moment de négocier un échelon.
Comment sont payées les gardes d'un vétérinaire ?
Le temps de garde est inclus dans le temps de travail et rémunéré comme tel. S'y ajoute une indemnité d'au moins 20 % du salaire horaire la nuit, le dimanche et les jours fériés. Ces trois majorations ne sont pas cumulables entre elles.
Quelle différence entre garde et astreinte ?
La garde est incluse dans le temps de travail effectif, l'astreinte non. ⚠️ L'astreinte donne droit à une indemnité d'au moins 20 % du salaire, et pour un cadre autonome à un forfait calculé sur un coefficient spécifique par échelon.
Quand la nouvelle convention collective vétérinaire entre-t-elle en vigueur ?
La CCN des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256) s'applique au 1er janvier de l'année suivant son arrêté d'extension. L'avis d'extension a paru au Journal officiel du 19 août 2025. 🔑 En attendant l'arrêté, les deux conventions actuelles restent intégralement applicables.
Qu'est-ce qui change pour un vétérinaire salarié en 2027 ?
Peu de choses, et c'est rassurant : coefficients, prime d'ancienneté, forfait de 216 jours et majorations restent identiques. 🔑 La vraie nouveauté est le décompte de l'astreinte dérangée sur le forfait jours — 4 heures valent une demi-journée, 8 heures une journée.
Qu'est-ce qui change pour une ASV en 2027 ?
🔑 Le gain le plus net porte sur les gardes : la majoration de nuit, dimanche et jour férié passe de 15 % à au moins 20 %. Les congés familiaux s'alignent aussi sur le régime vétérinaire — 4 jours pour un Pacs au lieu d'un seul. ⚠️ En revanche la période d'essai devient non renouvelable.
Que change la fusion IDCC 3256 ?
Un texte unique pour tous les salariés d'un établissement de soins, avec un socle commun et des spécificités par statut. 🔑 Elle clarifie la garde, l'astreinte, le forfait jours et les classifications, et élargit le champ aux vétérinaires à domicile, aux centres de soins associatifs et aux plateformes de régulation.
Le minimum conventionnel correspond-il au salaire réel ?
Non, c'est un plancher juridique. ⚠️ Beaucoup de structures paient au-dessus, particulièrement dans les zones en tension de recrutement. Le minimum conventionnel ne reflète pas le marché, il fixe une limite basse.
🌟 Vous dirigez une clinique vétérinaire ?
Recruter un vétérinaire ou un ASV dans un marché en tension commence bien avant l'annonce : un candidat regarde votre site, vos avis et votre équipe avant de postuler. Com de Wouf crée le site et le référencement local des professionnels du monde animalier. Concrètement : un site qui montre votre plateau technique et votre façon de travailler, une fiche Google qui vous rend visible dans votre zone, et des contenus qui répondent aux questions posées avant le premier contact.
- Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, IDCC 2564 — version actualisée au 1er janvier 2026, annexes 1 et 2
- Légifrance — textes conventionnels de la branche
- Code du travail numérique — CCN 1875
Cet article n'a pas valeur de conseil juridique. Les valeurs du point et les grilles sont révisées chaque année par avenant, et la fusion des branches est en cours. Pour un calcul de paie ou un contentieux, appuyez-vous sur le texte en vigueur et sur un conseil qualifié.
