📅 Article mis à jour en mai 2026

L'essentiel à retenir : Ouvrir une pension canine en France implique le respect de plusieurs obligations légales : ACACED chien (250-600€), déclaration DDPP, réglementation ICPE rubrique 2120 (déclaration jusqu'à 9 chiens, enregistrement de 10 à 49, autorisation à partir de 50), désignation d'un vétérinaire sanitaire, respect de l'arrêté du 3 avril 2014 sur les normes d'hébergement, tenue du registre des entrées et sorties d'animaux. Le mythe du "moins de 9 chiens, c'est tranquille" est faux : toutes les obligations s'appliquent dès la première activité commerciale, seul le régime ICPE est allégé. Compte 9 à 18 mois entre la décision et l'ouverture effective.

📍 Ce que tu vas trouver dans cet article

Pourquoi la réglementation pension canine est incontournable

Avant de te lancer dans l'aventure d'une pension canine, comprendre la réglementation n'est pas une option : c'est une condition de survie de ton activité. Les sanctions en cas de non-respect peuvent être lourdes (jusqu'à 75 000€ d'amende et fermeture administrative immédiate), et l'image de ton établissement peut être durablement compromise par une procédure DDPP rendue publique.

La protection des animaux comme priorité absolue

La réglementation française sur les pensions canines vise avant tout à protéger les chiens qui te sont confiés. Conditions d'hébergement, hygiène, suivi sanitaire, gestion des urgences : chaque norme a une raison d'être. Elle protège aussi les propriétaires qui te confient leur compagnon en toute confiance, et elle protège ton activité contre les dérives qui pourraient nuire à toute la profession.

Une obligation qui dépasse la simple bonne volonté

Beaucoup de futurs gérants pensent que leur passion et leur amour des chiens suffisent à garantir un fonctionnement irréprochable. C'est une condition nécessaire mais pas suffisante. La réglementation cadre des pratiques minimales, formalise les responsabilités et donne un cadre objectif aux contrôles. Sans cadre, ta bonne foi ne te protège pas en cas d'incident grave.

🔍 Quelles obligations pour ton projet ?
1. Combien de chiens ?
2. Où comptes-tu exercer ?
Déclaration DDPP, sans ICPE

ACACED, déclaration à la DDPP et vétérinaire sanitaire : les trois obligations restent dues.

🔑🔑 C'est le régime le plus léger qui existe pour cette activité. ⚠️ Vérifie tout de même ton règlement de copropriété ou ton bail : ils peuvent interdire une activité professionnelle au domicile, indépendamment de la réglementation animalière.

Déclaration DDPP, plus l'urbanisme

Le local doit être autorisé pour cet usage au PLU, et respecter l'arrêté du 3 avril 2014.

🔑 Hors ICPE, mais pas hors normes : surfaces minimales par chien, ventilation, zone de quarantaine et local d'accueil distinct restent exigés. ⚠️ Un changement de destination peut être nécessaire.

Permis de construire au-delà de 20 m²

Le PLU décide, et l'absence d'ICPE ne dispense pas des règles d'urbanisme.

🚨 Ne signe jamais avant d'avoir vérifié le zonage en mairie. 🔑 Même sous dix chiens, une zone non constructible ou non autorisée à cet usage bloque définitivement le projet.

Le régime ICPE s'applique, et le domicile devient difficile

Déclaration en préfecture rubrique 2120, distance de 35 m aux habitations voisines.

🚨 Dix chiens au domicile, c'est la limite pratique autant que réglementaire. ⚠️ La distance de 35 m se mesure aux habitations des tiers — en zone pavillonnaire, elle est rarement tenable.

Régime de déclaration, rubrique 2120

Dossier en préfecture, protocoles sanitaires, quarantaine et vétérinaire sanitaire désigné.

🔑 C'est le régime de la grande majorité des pensions. ⚠️ Compte deux à trois mois d'instruction, et vérifie que le local respecte la distance de 35 m avant de signer quoi que ce soit.

Déclaration ICPE et permis de construire

Les deux dossiers se mènent en parallèle : préfecture d'un côté, mairie de l'autre.

🔑 C'est le parcours le plus long, mais le plus maîtrisable : tu conçois aux normes dès le départ. 🚨 Le PLU et les 35 m décident de la faisabilité — ils se vérifient avant tout compromis.

Ce n'est pas envisageable

Le régime d'enregistrement impose une étude d'impact et des distances accrues.

🚨 Au-delà de cinquante chiens, on parle d'une installation industrielle au sens de l'ICPE. ⚠️ Aucun domicile ne peut répondre à ces exigences — c'est un projet de structure dédiée.

Régime d'enregistrement : dossier lourd

Étude d'impact, contraintes de nuisances et de déchets renforcées, distances accrues.

⚠️ Peu de locaux existants sont conformes à ce régime sans travaux importants. 🔑 Fais expertiser le bâtiment avant l'acquisition : la mise aux normes coûte souvent plus que le local.

Enregistrement, et un projet à long terme

Étude d'impact, permis de construire, distances renforcées aux tiers.

🚨 Le passage de 50 à 51 chiens change de régime, pas seulement de taille. 🔑 Si ton modèle tient à quarante-cinq places, franchir le seuil doit se justifier par le chiffre d'affaires, pas par l'ambition.

Les obligations de base pour ouvrir une pension canine

Voici la liste complète des obligations légales qui s'appliquent à toute pension canine en France, quelle que soit sa taille.

Une fois ta pension conforme, encore faut-il qu'on la trouve. Les propriétaires cherchent « pension canine + leur ville » et comparent les photos des installations avant d'appeler. Découvre nos formules de création de site internet.

Tableau des obligations fondamentales

Obligation Caractère Coût indicatif
🎓 ACACED chien Obligatoire pour le responsable 250-600€ (formation + examen)
📋 Déclaration DDPP Obligatoire avant ouverture Gratuit
📝 Régime ICPE rubrique 2120 Variable selon nombre de chiens Gratuit à plusieurs milliers € selon régime
🩺 Vétérinaire sanitaire désigné Obligatoire par contrat écrit 200-600€/an pour les visites
📓 Registre entrées/sorties Obligatoire, conservé 3 ans minimum Gratuit (papier) à 30€/mois (logiciel)
🏗️ Conformité arrêté 3 avril 2014 Obligatoire dès l'ouverture Variable selon état initial du local
🛡️ Assurance RC professionnelle Obligatoire 800-2 000€/an
📊 Tenue de comptabilité Obligatoire selon statut juridique 1 000-3 000€/an (expert-comptable)

Le rôle central de l'ACACED chien

L'ACACED chien (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) est ton premier passage obligé. Cette formation de 14 à 22 heures couvre 8 modules : alimentation, comportement, droit, logement, reproduction, santé, sélection, transport. Elle se conclut par un QCM de validation. Plusieurs organismes agréés proposent la formation en présentiel ou à distance.

L'ACACED a remplacé l'ancien certificat de capacité depuis 2016. Elle est nominative : c'est le responsable de l'établissement qui la détient, pas l'établissement lui-même. Si tu cèdes ta pension, le repreneur doit avoir sa propre ACACED.

La déclaration DDPP : ton acte d'engagement officiel

La déclaration auprès de la DDPP formalise ton activité commerciale d'élevage et de garde de chiens. Elle inclut : identité du responsable, adresse de l'établissement, capacité d'accueil prévue, vétérinaire sanitaire désigné, plan des installations. Sans cette déclaration, ton activité est illégale dès la première garde commerciale.

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Les seuils ICPE et les 3 régimes applicables

La réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) classe les pensions canines en rubrique 2120. Trois régimes existent selon le nombre de chiens accueillis simultanément.

Tableau des régimes ICPE pour pension canine

Capacité d'accueil Régime ICPE Délai d'instruction Niveau de contraintes
Jusqu'à 9 chiens 📋 Déclaration simple 1 à 2 mois 🟢 Faible
10 à 49 chiens 📝 Enregistrement 3 à 4 mois 🟠 Modéré
50 chiens et plus 📜 Autorisation préfectorale 6 à 12 mois 🔴 Élevé

Le régime déclaration : pour les petites structures

Le régime déclaration (jusqu'à 9 chiens) est le plus simple. Tu envoies un dossier à la préfecture comprenant la description de ton activité, le plan des installations, les modalités d'élimination des déchets, les mesures de prévention des nuisances. La préfecture délivre un récépissé de déclaration dans un délai d'1 à 2 mois.

Le régime enregistrement : la voie médiane

Le régime enregistrement (10 à 49 chiens) implique un dossier technique plus complet : étude des risques sanitaires et environnementaux, plans détaillés des installations, étude d'incidence sur le voisinage, modalités de gestion des nuisances sonores et olfactives. L'instruction prend 3 à 4 mois et peut inclure une consultation publique allégée.

Le régime autorisation : pour les grandes structures

Le régime autorisation préfectorale (50 chiens et plus) impose une étude d'impact environnemental complète, une enquête publique d'1 mois minimum, et un délai d'instruction de 6 à 12 mois. C'est un régime lourd qui nécessite l'accompagnement d'un cabinet spécialisé. La majorité des pensions françaises restent volontairement sous le seuil pour simplifier les démarches.

Le mythe du "moins de 9 chiens, c'est tranquille" démonté

C'est l'idée reçue la plus tenace dans le secteur. Beaucoup de futurs gérants pensent qu'en restant sous 9 chiens, ils peuvent exercer "tranquillement" sans démarches. C'est faux et dangereux.

🚨 Attention : le seuil de 9 chiens concerne uniquement le régime ICPE simplifié (déclaration vs enregistrement). Toutes les autres obligations s'appliquent dès le premier chien accueilli en activité commerciale : ACACED, DDPP, vétérinaire sanitaire, registre, normes d'hébergement, assurances, fiscalité.

Ce que dit vraiment la loi sur les petites structures

Une pension de 5 chiens en activité commerciale est juridiquement une pension à part entière. Elle doit respecter exactement les mêmes obligations qu'une pension de 50 chiens, à l'exception des modalités ICPE qui sont allégées. Les contrôles DDPP s'appliquent autant aux petites qu'aux grandes structures, et les sanctions sont identiques.

Le piège de l'activité "occasionnelle"

Beaucoup pensent que garder quelques chiens "occasionnellement" pour des amis ou voisins n'est pas une activité commerciale. Faux. Dès lors qu'il y a une rémunération régulière (même informelle, même au noir), même pour 1 ou 2 chiens, il y a activité commerciale. Et si tu rémunères en dehors d'un cadre déclaré, tu cumules les risques : DDPP, URSSAF, fisc.

La vraie question à te poser

La question n'est pas "comment éviter la réglementation" mais "comment être en règle au plus juste". Une pension de 5 chiens bien déclarée, avec ACACED, vétérinaire sanitaire, registre tenu, peut tout à fait fonctionner sans contraintes excessives. Le coût d'une mise en conformité de petite structure est raisonnable au regard des risques évités.

La pension canine familiale (à domicile) : un cas particulier ?

La pension canine familiale (chez toi, dans ton logement personnel) est juridiquement encadrée comme une pension classique. Pas de régime particulier, pas de "régime familial" allégé.

Ce qui change dans une configuration à domicile

  • Capacité limitée : 5-9 chiens en simultané selon ton logement
  • Autorisation du bailleur obligatoire si tu es locataire
  • Changement éventuel d'usage du logement à demander en mairie
  • Risque de plaintes de voisinage (aboiements, odeurs)
  • Activité visible dans la copropriété (livraisons, entrées-sorties)

💡 Avantage du modèle familial : investissement initial réduit (pas de local commercial à louer), ambiance personnalisée, capacité limitée mais qualité d'attention plus forte. C'est souvent le modèle de démarrage avant de basculer vers une structure dédiée.

Familiale ne signifie pas amateur

Beaucoup de pensions familiales développent une qualité d'accueil supérieure aux grandes structures grâce à leur petite taille. La régularité du même intervenant, l'environnement domestique non stressant, la flexibilité des horaires sont autant d'avantages compétitifs réels. Les pensions familiales bien tenues affichent souvent des taux d'occupation supérieurs et une fidélité client remarquable.

Les obligations sanitaires détaillées

La sécurité sanitaire est au cœur de la réglementation. Voici les obligations concrètes à respecter.

Le registre d'entrée et de sortie des animaux

Le registre obligatoire doit consigner pour chaque chien accueilli :

  • Date et heure d'entrée du chien
  • Identité du chien : nom, race, sexe, âge, poids, n° d'identification I-CAD
  • Identité du propriétaire : nom, prénom, adresse, téléphone, email
  • Date présumée de sortie et coordonnées de récupération
  • État de santé à l'entrée (carnet vaccinal vérifié)
  • Observations particulières (allergies, comportement, soins)
  • Date et heure de sortie effective

Le registre peut être tenu sur support papier ou numérique, mais doit être consultable lors d'un contrôle DDPP et conservé au minimum 3 ans. Plusieurs solutions logicielles facilitent cette gestion.

La vérification des documents sanitaires

Avant d'accueillir un chien, vérifie systématiquement :

  • Carnet vaccinal à jour : CHP (Carré, Hépatite, Parvovirose) et leptospirose obligatoires
  • Vaccination antirage si pension dans une zone à risque
  • Vaccination contre la toux du chenil (Bordetella) recommandée
  • Identification I-CAD obligatoire (puce ou tatouage)
  • Traitement antiparasitaire récent (puces, tiques, vers)

La gestion des urgences vétérinaires

Tu dois prévoir un protocole d'urgence documenté : numéro du vétérinaire sanitaire, vétérinaire d'urgence 24h/24, autorisation de soins signée par le propriétaire à l'entrée, modalités de contact en cas d'incident. Une trousse de secours animalière à disposition est aussi recommandée.

📓 Tu cherches plus de détails sur le registre obligatoire ?

Notre article dédié couvre toutes les modalités de tenue du registre des entrées et sorties.

📋 Voir le guide registre obligatoire

Les normes d'hébergement de l'arrêté du 3 avril 2014

L'arrêté du 3 avril 2014 fixe les normes minimales pour les établissements détenant des animaux d'espèces domestiques. Ces normes sont opposables : tout écart peut justifier une mise en demeure.

Les exigences de surface par chien

Catégorie de chien Poids Surface intérieure mini par chien Surface extérieure (parc) mini
Petit chien Jusqu'à 10 kg 1,5 m² 2 m²
Chien moyen 10-25 kg 2 m² 3 m²
Grand chien 25-40 kg 3 m² 4 m²
Gros chien 40 kg et plus 5 m² 6 m²

Les autres exigences à respecter

  • Température adaptée : 10-25°C dans les boxes
  • Ventilation et éclairage suffisants (lumière naturelle privilégiée)
  • Eau potable en permanence, renouvelée plusieurs fois par jour
  • Protocoles d'hygiène et désinfection documentés
  • Isolation phonique entre boxes pour limiter le stress
  • Séparation entre chiens incompatibles ou de tailles très différentes
  • Zone de quarantaine isolée pour les nouveaux arrivants ou chiens malades
  • Sols drainants et faciles à nettoyer

Statut juridique et réglementation pension canine

Le choix du statut juridique structure toute ton activité.

Tableau comparatif des statuts juridiques

Statut Pour quel profil ? Protection patrimoniale Limites
Micro-entreprise ❌ Inadaptée pour pension canine Faible (patrimoine exposé) Plafond CA, pas de TVA récupérable, image amateur
EI (Entreprise Individuelle) Solo, projet de taille modeste Séparation patrimoniale automatique depuis 2022 Financement bancaire plus difficile
EURL Solo, projet structuré ✅ Forte (patrimoine séparé) Frais de création, comptabilité formalisée
SARL (recommandé) Projet à plusieurs, 15-30 chiens ✅ Forte Frais de gestion, formalisme accru
SAS / SASU Projet ambitieux, levée de fonds ✅ Forte + souplesse de gouvernance Charges sociales du dirigeant plus élevées

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Les sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions pour exercice non conforme d'une pension canine sont lourdes et cumulatives.

Sanctions administratives

  • Mise en demeure de régularisation par la DDPP
  • Fermeture administrative immédiate en cas de manquement grave
  • Retrait des animaux par la DDPP en cas de maltraitance
  • Interdiction d'exercer temporaire ou définitive

Sanctions pénales

  • Amendes jusqu'à 75 000€ pour exercice illégal d'activité animalière
  • Peines de prison pouvant atteindre 2 ans en cas de maltraitance avérée
  • Casier judiciaire impactant durablement ta situation professionnelle

Sanctions fiscales et sociales

  • Redressement TVA avec pénalités et intérêts de retard
  • Redressement URSSAF en cas d'activité non déclarée
  • Requalification d'activité avec rappels rétroactifs sur plusieurs années

🚨 Risque réputationnel majeur : au-delà des sanctions financières, une procédure DDPP est publique. Elle apparaît dans la presse locale, sur les forums, sur les réseaux sociaux. Une pension condamnée pour non-conformité devient quasi impossible à reprendre, et l'image personnelle du gérant est durablement ternie.

Comment bien préparer l'ouverture de ta pension canine

Une bonne préparation administrative t'évite des semaines de stress et des mois de retard.

Anticiper les démarches administratives

Compte généralement entre 9 et 18 mois entre la décision et l'ouverture effective :

  • 1-2 mois pour obtenir l'ACACED
  • 2-4 mois pour les démarches ICPE selon le régime
  • 2-6 mois pour les travaux de mise aux normes
  • 1 mois pour la création de la structure juridique
  • 1 mois pour la souscription des assurances
  • 2-3 mois pour la communication de lancement

Soigner ta visibilité pour attirer les propriétaires

Une fois en règle, ton défi devient commercial : te faire connaître. Site internet professionnel, fiche Google Business Profile optimisée, présence active sur les réseaux sociaux (Instagram particulièrement performant pour la garde animale grâce aux photos de chiens), partenariats avec les vétérinaires et toiletteurs locaux.

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FAQ : tes questions sur la réglementation pension canine

Quelle réglementation pour ouvrir une pension canine en France ?

Plusieurs obligations légales s'appliquent :

  • ACACED chien (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
  • Déclaration auprès de la DDPP
  • Conformité ICPE rubrique 2120 selon le nombre de chiens accueillis
  • Désignation d'un vétérinaire sanitaire
  • Respect des normes d'hébergement de l'arrêté du 3 avril 2014
  • Tenue d'un registre des entrées et sorties

Ces obligations s'appliquent dès la première activité commerciale de garde, même occasionnelle.

Faut-il l'ACACED pour ouvrir une pension canine ?

Oui, l'ACACED chien est légalement obligatoire pour le responsable de toute pension canine.

Cette formation de 14 à 22 heures, sanctionnée par un examen QCM, est délivrée par des organismes agréés et coûte entre 250 et 600€. Elle remplace l'ancien certificat de capacité depuis 2016.

L'ACACED couvre les modules réglementation, alimentation, santé, comportement et reproduction.

Quels sont les seuils ICPE pour une pension canine ?

La rubrique 2120 distingue trois régimes :

  • Jusqu'à 9 chiens : déclaration simple auprès de la DDPP
  • 10 à 49 chiens : enregistrement avec dossier technique plus complet
  • 50 chiens et plus : autorisation préfectorale avec étude d'impact et enquête publique

La majorité des pensions canines françaises restent volontairement sous le seuil de 50 pour simplifier les démarches.

Le seuil de 9 chiens permet-il d'éviter les démarches ?

Non, c'est une idée reçue tenace mais fausse. Même en dessous de 9 chiens, tu dois respecter toutes les obligations de base :

  • ACACED chien obligatoire
  • Déclaration DDPP
  • Tenue du registre
  • Désignation d'un vétérinaire sanitaire
  • Normes sanitaires de l'arrêté du 3 avril 2014

Le seuil de 9 chiens concerne uniquement le régime ICPE simplifié, pas l'absence d'obligations.

Faut-il un vétérinaire sanitaire pour une pension canine ?

Oui, la désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire. Ses missions :

  • Établir le règlement sanitaire de l'établissement
  • Définir les protocoles de soins et d'hygiène
  • Réaliser les visites annuelles de contrôle
  • Intervenir en cas d'urgence sanitaire

Sa désignation se fait par contrat écrit déclaré à la DDPP. Sa rémunération est libre (généralement 200 à 600€/an).

Quelles normes d'hébergement pour une pension canine ?

L'arrêté du 3 avril 2014 fixe les normes minimales :

  • Surface minimale par chien selon sa taille (1,5 à 5 m²)
  • Accès à un espace extérieur clos (parc)
  • Température adaptée (10-25°C dans les boxes)
  • Ventilation et éclairage suffisants
  • Eau potable en permanence
  • Protocoles d'hygiène documentés
  • Isolation phonique entre boxes
  • Zone de quarantaine pour nouveaux arrivants
Quelle pension canine familiale (à domicile) ?

La pension canine familiale est juridiquement encadrée comme une pension classique. Tu dois disposer de :

  • L'ACACED chien
  • La déclaration DDPP
  • Un vétérinaire sanitaire
  • Le registre obligatoire
  • Le respect ICPE selon le nombre de chiens

Capacité limitée à 5-9 chiens en simultané selon ton logement. Investissement initial réduit, mais nécessite l'autorisation du bailleur si tu es locataire.

Quel statut juridique choisir pour une pension canine ?

Pour un investissement supérieur à 50 000€ :

  • SARL ou SAS fortement recommandées (protection patrimoniale)
  • Micro-entreprise inadaptée (plafond CA, patrimoine exposé)
  • EURL pour un projet solo structuré
  • SAS pour souplesse et accueil d'investisseurs futurs

Consulte un expert-comptable pour valider selon ta situation.

Quelles sanctions pour une pension canine non conforme ?

Les sanctions sont lourdes :

  • Sanctions administratives : mise en demeure, fermeture, retrait des animaux
  • Sanctions pénales : amendes jusqu'à 75 000€, peines de prison en cas de maltraitance
  • Sanctions fiscales : redressement TVA, URSSAF, requalification

Le risque d'image est aussi majeur : une procédure DDPP rend ton activité difficilement reprenable.

Faut-il déclarer chaque chien accueilli ?

Oui, tu dois tenir un registre obligatoire des entrées et sorties d'animaux. Pour chaque chien :

  • Date d'entrée
  • Identité du chien (nom, race, âge, n° I-CAD)
  • Identité du propriétaire
  • Date de sortie
  • Observations particulières

Le registre peut être tenu sur support papier ou numérique, mais doit être consultable en cas de contrôle DDPP et conservé au minimum 3 ans.

Quelle TVA pour une pension canine ?

Les services de pension canine sont soumis à la TVA au taux normal de 20% en France.

La franchise en base de TVA s'applique en dessous de 36 800€ de chiffre d'affaires annuel (seuil 2026), mais expose à des limitations en cas de croissance.

La TVA des frais professionnels (loyer, équipements, vétérinaire, alimentation) est déductible. Pour les structures importantes, l'option de la TVA est généralement avantageuse.

Combien de temps pour ouvrir une pension canine en règle ?

Compte généralement 9 à 18 mois :

  • Projet en location d'un local conforme : 9-12 mois
  • Projet de transformation lourde avec changement de destination : 12-18 mois
  • Projet de reprise d'une pension existante : 6-10 mois

Les démarches administratives ICPE prennent à elles seules 2 à 6 mois selon les départements.

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Maîtriser la réglementation, c'est construire une activité solide

La réglementation pension canine peut sembler décourageante au premier abord, mais elle est parfaitement gérable avec une bonne préparation et un accompagnement adapté. Chaque obligation a une raison d'être, et le respect de ce cadre te protège autant qu'il protège les chiens accueillis.

Les principes essentiels à retenir : ACACED chien obligatoire dès le démarrage, déclaration DDPP systématique, vétérinaire sanitaire désigné par contrat, registre tenu rigoureusement, normes d'hébergement respectées dès la conception du local, statut juridique adapté à ta taille de projet. Le mythe du "moins de 9 chiens, c'est tranquille" est définitivement à oublier.

Avec un projet bien structuré juridiquement, tu construis une activité pérenne, crédible et reprenable. C'est la base pour développer sereinement ta pension canine dans le temps, et pour la transmettre éventuellement avec une vraie valeur patrimoniale.

Sources et références officielles

  • Légifrance — Arrêté du 3 avril 2014 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces domestiques
  • Service-Public Pro — Démarches et obligations des professionnels animaliers
  • DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
  • Ministère de l'Agriculture — Tutelle des établissements détenant des animaux
  • INERIS — Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (ICPE)
  • I-CAD — Fichier national d'identification des carnivores domestiques
  • Ordre national des vétérinaires — Référence santé animale

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