L'essentiel à retenir : la réglementation pension canine repose aujourd'hui sur l'arrêté du 19 juin 2025, qui a remplacé celui du 3 avril 2014. Dès le premier chien gardé contre rémunération, il faut déclarer l'activité, un justificatif de connaissances, un vétérinaire sanitaire et des locaux aux normes.
Le nombre de chiens ne change que le régime environnemental. Aucune démarche ICPE sous 10 chiens ; de 10 à 50, une déclaration en préfecture et une distance de 100 mètres aux habitations voisines.
| Ce qu'il faut savoir | La règle |
|---|---|
| Texte de référence | L'arrêté du 19 juin 2025, qui a remplacé celui du 3 avril 2014 |
| Déclarer l'activité | Sur le registre national d'identification (I-CAD) depuis le 1er janvier 2026 : cela vaut déclaration au préfet |
| Compétences | Un titulaire d'un justificatif de connaissances (ACACED ou diplôme) présent à temps complet |
| Vétérinaire sanitaire | Désigné, il co-écrit le règlement sanitaire et passe deux fois par an |
| Surface par chien | 5 m² sous 70 cm au garrot, 10 m² au-dessus, 2 m de hauteur |
| Moins de 10 chiens | Pas d'ICPE, mais toutes les autres règles s'appliquent |
| De 10 à 50 chiens | ICPE, déclaration en préfecture (rubrique 2120) |
| De 51 à 250 chiens | ICPE, enregistrement ; au-delà de 250, autorisation |
| Distance aux voisins (ICPE) | 100 m des habitations des tiers |
| Avec chaque client | Un contrat écrit en deux exemplaires |
- Les obligations de toute pension
- Les normes d'hébergement
- ICPE : ce qui change avec le nombre de chiens
- Pension canine de moins de 10 chiens
- La distance avec les voisins
- La pension familiale, à domicile
- Et pour une pension féline ?
- Registres, règlement sanitaire et contrat
- Le statut juridique
- Les sanctions
- Préparer l'ouverture
- Questions fréquentes
Tu veux ouvrir une pension pour chiens, chez toi ou dans un local ? Voici ce qu'exige la réglementation pension canine, sans le folklore qui circule sur les seuils et les distances. Le cadre a changé en juillet 2025 : beaucoup de guides citent encore un arrêté abrogé.
Ton projet en deux questions
Deux paramètres décident de tes démarches : le nombre de chiens présents en même temps, les tiens compris, et le lieu où tu exerces.
Déclaration de l'activité, justificatif de connaissances, vétérinaire sanitaire et normes de l'arrêté de 2025 s'appliquent dès le premier chien.
Tes propres chiens de plus de quatre mois comptent dans le total. Vérifie aussi ton bail ou ton règlement de copropriété : ils peuvent interdire une activité professionnelle chez toi.
Le local doit être autorisé pour cet usage par le plan local d'urbanisme : un changement de destination peut être nécessaire.
Hors ICPE ne veut pas dire hors normes. Les 5 m² par chien, le local séparé pour les animaux malades et la courette restent exigés.
Selon la surface construite, il faut une déclaration préalable ou un permis de construire, et un zonage qui autorise l'activité.
Ne signe rien avant d'avoir vérifié le zonage en mairie. Une construction neuve doit prévoir une courette en plein air pour chaque chien.
De 10 à 50 chiens, l'installation relève de la rubrique 2120 en déclaration, avec les prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2006.
Chenils et parcs doivent être à 100 mètres des habitations des tiers. En zone pavillonnaire, c'est presque toujours impossible ; le préfet peut accorder une dérogation, au cas par cas.
C'est le régime de la plupart des pensions professionnelles : déclaration en préfecture, en plus de toutes les obligations de base.
Mesure la distance de 100 mètres aux habitations voisines avant de signer, et celle de 35 mètres aux puits, sources et cours d'eau.
Préfecture d'un côté, mairie de l'autre : c'est le parcours le plus long, mais tu conçois aux normes dès le départ.
Le zonage et les 100 mètres décident de la faisabilité : ils se vérifient avant tout compromis de vente.
De 51 à 250 chiens, l'installation passe en enregistrement, avec des prescriptions plus lourdes.
C'est un projet de structure dédiée, qui ne peut pas tenir dans un logement.
Le dossier d'enregistrement suit l'arrêté du 22 octobre 2018 : il est nettement plus lourd qu'une déclaration.
Fais expertiser le bâtiment avant l'achat : la mise aux normes peut coûter plus que le local. Au-delà de 250 chiens, le régime devient l'autorisation.
Dossier ICPE, permis de construire et distances aux tiers se préparent ensemble.
Passer de 50 à 51 chiens change de régime, pas seulement de taille : ce seuil se franchit sur un calcul de rentabilité.
Réglementation pension canine : les obligations de base
Ces règles s'appliquent dès le premier chien gardé contre rémunération, quelle que soit la taille de la pension :
| Obligation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Déclarer l'activité | Depuis le 1er janvier 2026, sur le registre national d'identification des chiens, chats et furets. Cette déclaration vaut déclaration au préfet, et se renouvelle à chaque changement important. |
| Justificatif de connaissances | Au moins une personne titulaire de l'ACACED ou d'un diplôme équivalent, présente à temps complet sur le lieu d'hébergement. |
| Vétérinaire sanitaire | Désigné par le responsable ; il rédige avec lui le règlement sanitaire et passe deux fois par an. |
| Locaux conformes | Les normes de l'arrêté du 19 juin 2025 : surfaces, courette, local pour les animaux malades, hygiène. |
| Registres | Un registre de suivi sanitaire, conservé trois ans, et un registre des entrées et sorties. |
| Contrat de garde | Un contrat écrit en deux exemplaires avec chaque propriétaire. |
| Assurance | Une responsabilité civile professionnelle couvrant les animaux confiés. |
L'ACACED, ou attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques, s'obtient après une formation suivie d'une évaluation. Elle est nominative : si tu cèdes ta pension, le repreneur doit avoir la sienne, comme l'explique notre guide sur la reprise d'une pension canine.
Les normes d'hébergement de l'arrêté du 19 juin 2025
L'arrêté du 19 juin 2025, en vigueur depuis le 3 juillet 2025, a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014. Pour les chiens, il fixe des surfaces minimales précises :
| Taille du chien | Surface minimale | Hauteur |
|---|---|---|
| Moins de 70 cm au garrot | 5 m² par chien | 2 m |
| Plus de 70 cm au garrot | 10 m² par chien | 2 m |
Les installations construites avant l'arrêté bénéficient d'une tolérance : 10 m² peuvent y accueillir deux grands chiens. L'arrêté impose aussi :
- Un accès permanent à une courette en plein air pour toute nouvelle installation, assoupli pour les gardes de moins de 24 heures si les chiens sortent suffisamment.
- Des sorties quotidiennes pour l'exercice et les contacts.
- Un local séparé pour les animaux malades ou blessés, à l'écart du secteur sain.
- Des sols et murs lavables et désinfectables, une aire de couchage sèche et isolée du sol.
- L'interdiction des colliers à pointes, électriques ou étrangleurs sans boucle d'arrêt.
- Des mesures pour éviter toute reproduction pendant la garde.
ICPE : ce qui change avec le nombre de chiens
Les ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, encadrent les nuisances : bruit, odeurs, effluents. Les pensions relèvent de la rubrique 2120, qui ne compte que les chiens de plus de quatre mois, les tiens compris.
| Chiens de plus de 4 mois | Régime ICPE | Texte applicable |
|---|---|---|
| Moins de 10 | Pas d'ICPE | — |
| De 10 à 50 | Déclaration | Arrêté du 8 décembre 2006 |
| De 51 à 250 | Enregistrement | Arrêté du 22 octobre 2018 |
| Plus de 250 | Autorisation | Arrêté du 8 décembre 2006 (autorisation) |
La grande majorité des pensions professionnelles relèvent de la déclaration. L'enregistrement commence à 51 chiens, et non à 10 comme on le lit parfois : de nombreux guides reprennent encore un barème dépassé.
Réglementation pension canine de moins de 10 chiens
Sous 10 chiens, l'installation n'est pas classée : il n'y a ni dossier en préfecture, ni distance de 100 mètres. C'est le seul allègement.
Tout le reste s'applique dès le premier chien gardé contre rémunération : déclaration sur le registre national, justificatif de connaissances, vétérinaire sanitaire, normes d'hébergement, registres, contrat. Garder quelques chiens contre paiement, même occasionnellement, reste une activité professionnelle.
Le piège est dans le décompte : tes propres chiens de plus de quatre mois comptent. Avec trois chiens à toi, tu atteins le seuil de 10 dès le septième pensionnaire.
La distance avec les voisins
Dès 10 chiens, l'arrêté du 8 décembre 2006 impose une distance pour les chenils, leurs annexes et les parcs. Ils doivent être à au moins 100 mètres des habitations des tiers, des locaux qu'ils occupent, des stades, des campings et des zones à bâtir pour l'habitation.
D'autres distances s'ajoutent : 35 mètres des puits, sources et cours d'eau, 200 mètres des lieux de baignade. C'est sans doute de là que vient le chiffre de 35 mètres souvent cité à tort pour les voisins.
Le préfet peut accorder une dérogation, au cas par cas, par exemple avec l'accord des voisins concernés et des aménagements contre le bruit. Elle ne se présume jamais : vérifie la distance avant d'acheter ou de signer un bail.
La pension familiale, à domicile
La pension canine familiale, chez toi, n'a pas de régime allégé : ce sont les mêmes obligations qu'une pension classique. Seule la taille change la donne.
- Sous 10 chiens, les tiens compris, pas d'ICPE : c'est le format qui tient dans un logement.
- Les normes s'appliquent aussi chez toi : surfaces, local séparé pour un animal malade, courette pour une construction neuve.
- Si tu es locataire, il faut l'accord du bailleur ; en copropriété, vérifie le règlement.
- La garde chez le propriétaire, à son domicile, n'est pas de l'hébergement : elle ne relève pas de l'ICPE, mais reste une activité de garde déclarée.
Et pour une pension féline ?
Les chats ne relèvent pas de la rubrique ICPE des chiens. Les autres obligations sont les mêmes : déclaration, justificatif de connaissances, vétérinaire sanitaire, registres et contrat.
L'arrêté de 2025 impose pour eux 2 m² par chat, plateformes en hauteur comprises. Il faut aussi des cachettes, des griffoirs et des bacs à litière en nombre suffisant. Notre guide pour ouvrir une pension pour chats détaille le projet.
Registres, règlement sanitaire et contrat
Le règlement sanitaire s'écrit avec le vétérinaire sanitaire. Il prévoit le plan de nettoyage et de désinfection, les règles d'hygiène du personnel et du public, les soins, la gestion des maladies et la procédure de quarantaine.
Le registre de suivi sanitaire consigne l'état de santé, les soins, les vaccinations et les interventions vétérinaires ; il se conserve trois ans.
Le registre des entrées et sorties sera directement intégré au fichier national d'identification à partir du 1er janvier 2029, avec une mise à jour sous 72 heures. Notre guide du registre des entrées et sorties détaille son contenu.
Le contrat de garde, en deux exemplaires, précise l'établissement, le propriétaire, la durée, les engagements sur l'hébergement et l'alimentation, et l'identification du chien. Pendant le séjour, tu dois pouvoir présenter sa carte d'identification et ses ordonnances en cours.
La loi n'impose pas de vaccins précis pour entrer en pension ; c'est ton règlement sanitaire et ton contrat qui les fixent. La plupart des pensions exigent la vaccination contre les grandes maladies et la toux du chenil, après avis de leur vétérinaire.
Le statut juridique
Le choix du statut dépend de la taille du projet, pas de la réglementation pension canine. La micro-entreprise convient pour démarrer une petite pension familiale, dans la limite de son plafond de chiffre d'affaires.
Une société, EURL, SARL ou SAS, devient plus adaptée quand l'investissement est lourd ou que vous êtes plusieurs.
Pour la nomenclature, consulte notre guide du code APE d'une pension canine, et pour la fiscalité celui de la TVA en pension animale.
Les sanctions
- Activité non déclarée : jusqu'à 7 500 € d'amende, selon l'article L. 215-10 du code rural.
- Maltraitance : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, selon l'article 521-1 du code pénal.
- ICPE non déclarée ou non conforme : mise en demeure par le préfet, puis suspension de l'activité si rien ne change.
- En cas de manquement grave à la protection animale, les animaux peuvent être retirés.
Préparer l'ouverture
- Vérifier le zonage en mairie et, au-delà de 9 chiens, la distance de 100 mètres.
- Obtenir ton justificatif de connaissances.
- Choisir ton vétérinaire sanitaire et écrire le règlement sanitaire avec lui.
- Aménager selon l'arrêté de 2025 : surfaces, courettes, local d'isolement.
- Déclarer l'activité sur le registre national et, si besoin, en préfecture au titre des ICPE.
- Rédiger ton contrat de garde et souscrire ton assurance.
Pour tout le parcours, du concept à l'ouverture, lis notre guide pour ouvrir une pension canine et celui du business plan.
Questions fréquentes
Quelle réglementation pension canine faut-il respecter ?
Depuis juillet 2025, l'arrêté du 19 juin 2025 : déclaration de l'activité, justificatif de connaissances, vétérinaire sanitaire, normes d'hébergement, registres et contrat. Au-delà de 9 chiens, la réglementation ICPE s'ajoute.
Quelle réglementation pour une pension canine de moins de 9 chiens ?
Toutes les obligations s'appliquent, sauf l'ICPE : il n'y a ni dossier en préfecture, ni distance de 100 mètres. Tes propres chiens de plus de quatre mois comptent dans le total.
Quelle distance entre une pension canine et les habitations ?
Dès 10 chiens, 100 mètres des habitations des tiers, selon l'arrêté du 8 décembre 2006. Les 35 mètres concernent les puits, sources et cours d'eau.
Quelle surface par chien en pension ?
5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot et 10 m² au-dessus, avec 2 m de hauteur, selon l'arrêté du 19 juin 2025.
L'arrêté du 3 avril 2014 est-il toujours en vigueur ?
Non. Il a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 19 juin 2025, en vigueur depuis le 3 juillet 2025.
Où déclarer une pension canine ?
Depuis le 1er janvier 2026, sur le registre national d'identification des chiens, chats et furets. Cette déclaration vaut déclaration au préfet.
Faut-il l'ACACED pour ouvrir une pension canine ?
Il faut au moins une personne titulaire d'un justificatif de connaissances, l'ACACED ou un diplôme équivalent, présente à temps complet sur le lieu d'hébergement.
Une pension familiale a-t-elle des règles allégées ?
Non : ce sont les mêmes obligations. Seule l'absence d'ICPE sous 10 chiens la rend plus simple.
Quelle réglementation pour une pension féline ?
Les mêmes obligations, sans ICPE, avec 2 m² par chat, des plateformes en hauteur, des cachettes, des griffoirs et des litières en nombre suffisant.
À partir de combien de chiens faut-il un enregistrement ICPE ?
À partir de 51 chiens de plus de quatre mois. De 10 à 50, c'est une déclaration ; au-delà de 250, une autorisation.
🌟 Tu ouvres ou tu gères une pension ?
Une fois en règle, ton défi devient commercial : les propriétaires comparent les photos des installations et les avis avant d'appeler. Com de Wouf t'aide à être la pension qu'ils trouvent, et qu'ils choisissent.
Concrètement : un site qui explique ton travail, une fiche Google qui te fait apparaître dans ta zone. Et des contenus qui répondent aux questions posées avant le premier contact.
- Légifrance — arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale
- AIDA (Ineris) — rubrique ICPE 2120 et ses seuils
- AIDA (Ineris) — arrêté du 8 décembre 2006, distances d'implantation
- Bpifrance Création — réglementation de la garde de chiens et de chats
Tous nos articles
