Le code APE élevage canin est le 0149Z, « Élevage d’autres animaux ». C’est un code agricole, et ça change tout : régime des Bénéfices Agricoles, affiliation à la MSA, convention IDCC 2419 si tu embauches.
Contrairement au toiletteur ou à l’éducateur canin, tu ne relèves pas du 9609Z. Tu ne choisis pas ce code : l’INSEE l’attribue d’après la description d’activité que tu donnes à l’immatriculation.
Et le 0149Z ne remplace aucune obligation : ACACED, déclaration DDPP et identification des chiots restent exigées.
| Ce que tu veux savoir | La réponse courte |
|---|---|
| Le code de l’élevage canin | 0149Z, « Élevage d’autres animaux » |
| Code APE ou code NAF ? | La même classification, sous deux noms |
| Qui l’attribue | L’INSEE, automatiquement, à l’immatriculation. Il n’est jamais choisi librement. |
| La nature de l’activité | Agricole |
| Le régime fiscal | Bénéfices Agricoles (BA) ; micro-BA si recettes inférieures à 91 900 € par an |
| La protection sociale | MSA, pas URSSAF |
| La convention collective | IDCC 2419, seulement si tu as des salariés |
| Les codes alternatifs | 9609Z, 9499Z ou 4775Z, selon ton activité principale |
| Les obligations | ACACED, déclaration DDPP, identification I-CAD, certificat de cession, normes d’élevage, registre |
| Changer de code | Gratuit, en 4 à 8 semaines |
| Les aides | DJA de 8 000 à 58 000 € pour les moins de 40 ans, prêts d’honneur, exonérations MSA |
- Code APE et code NAF : la même réalité
- Le code 0149Z, la référence
- Les activités couvertes et exclues
- Les codes alternatifs
- Les codes APE des autres métiers animaliers
- Le régime des Bénéfices Agricoles
- La convention collective IDCC 2419
- Les statuts juridiques
- Les obligations administratives
- Le cadre légal
- L’immatriculation en 8 étapes
- Changer de code APE
- Les aides à l’installation
- Questions fréquentes
Code APE et code NAF élevage canin : la même réalité
Le choix du code n’est pas anecdotique. Il détermine ton régime fiscal, tes cotisations sociales et ta convention collective. Il apparaît aussi sur tous tes documents officiels : Kbis, factures, bulletins de salaire.
Deux termes, un seul système de classification
Le code APE élevage canin et le code NAF élevage canin désignent exactement la même chose :
- Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) est le référentiel officiel de l’INSEE. Il contient 732 codes, répartis en 21 sections, qui couvrent toutes les activités économiques en France.
- Le code APE (Activité Principale Exercée) est l’application d’un code NAF à ta structure. L’INSEE te l’attribue automatiquement lors de ton immatriculation.
On parle plus souvent de code APE pour une entreprise, mais les deux termes sont interchangeables. Pour l’élevage canin, ils désignent le 0149Z dans 95 % des cas.
| Caractéristique | Code NAF | Code APE |
|---|---|---|
| Signification | Nomenclature d’Activités Française | Activité Principale Exercée |
| Source | Référentiel INSEE (732 codes) | Application aux entreprises |
| Niveau | Système global | Structure individuelle |
| Pour un élevage canin | 0149Z | 0149Z |
| Où le trouver | Documentation INSEE | Kbis, bulletins de paie, factures |
| Modification | Sur demande à l’INSEE | Sur demande à l’INSEE |
Ton code APE figure obligatoirement sur ton extrait Kbis (entreprises commerciales), tes documents fiscaux et tes bulletins de paie si tu emploies du personnel.
Tu le retrouves aussi sur infogreffe.fr ou insee.fr avec ton numéro SIREN. Il n’est jamais choisi librement : c’est la description que tu fournis à la création qui le détermine.
Le code 0149Z : la référence pour l’élevage canin
Définition officielle de l’INSEE
Le code 0149Z a pour libellé officiel « Élevage d’autres animaux ». Il fait partie des 732 codes de la NAF rév. 2.
Il appartient à la division 01 (culture et production animale, chasse et services annexes) et au groupe 014 (production animale).
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Code APE/NAF | 0149Z |
| Libellé officiel INSEE | Élevage d’autres animaux |
| Division NAF | 01, culture et production animale |
| Sous-section | 014, production animale |
| Régime fiscal | Bénéfices Agricoles (BA) |
| Régime social | MSA (Mutualité Sociale Agricole) |
| Convention collective | IDCC 2419, si tu emploies des salariés |
| Réglementation | Non réglementée au sens strict |
| Équivalent européen NACE | 01.49 |
Le 0149Z t’ouvre le régime agricole, la MSA et les aides à l’installation. Il ne t’ouvre pas le carnet de commandes.
Un acquéreur qui cherche un chiot ne tape jamais « éleveur 0149Z ». Il tape le nom de la race et celui de son département, puis il regarde des photos pendant vingt minutes. C’est le rôle d’un site internet d’éleveur canin.
Les activités couvertes par le code 0149Z
Le 0149Z couvre les élevages qui ne relèvent pas des grandes filières agricoles classiques (bovins, porcins, ovins, volailles).
| Activité d’élevage | Détail | Concerne un éleveur canin ? |
|---|---|---|
| Élevage de chiens | Toutes races (compagnie, travail, sport) | Oui, activité principale |
| Élevage de chats | Chatterie, chats de race (voir devenir éleveur de chats) | Oui, cumul possible |
| Élevage de lapins | Lapins de compagnie | Non, mais code identique |
| Élevage de rongeurs | Cobayes, hamsters, rats | Non, mais code identique |
| Élevage de furets | Furets de compagnie | Non, mais code identique |
| Élevage équin (hors sport) | Hors races sportives | Non, autre code |
| Apiculture | Production de miel | Non, mais même code |
| Animaux semi-domestiqués | Cervidés en parc | Non, mais même code |
Les activités exclues du code 0149Z
Plusieurs activités liées aux animaux ne relèvent pas du 0149Z :
- L’hébergement d’animaux de compagnie relève du 9609Z (autres services personnels). Voir le code APE d’une pension canine.
- Le dressage relève aussi du 9609Z, comme le détaille notre page sur le code APE de l’éducateur canin.
- Le toilettage canin relève du 9609Z : voir le code NAF du toiletteur canin.
- La pisciculture relève des codes 0321Z ou 0322Z.
- La vente au détail en animalerie relève du 4775Z (commerce de détail).
- Les activités vétérinaires relèvent du 7500Z, détaillé dans notre article sur le code NAF vétérinaire.
- Les activités associatives, comme un refuge, relèvent du 9499Z (autres organisations associatives).
Le 0149Z s’applique uniquement à l’élevage à finalité commerciale : la vente de chiots issus de tes reproducteurs.
Si l’élevage complète une autre activité (toilettage, pension, dressage), c’est l’activité dominante en chiffre d’affaires qui fixe ton code APE principal.
Les 3 codes APE alternatifs possibles
| Code APE | Libellé INSEE | Quand l’envisager ? |
|---|---|---|
| 9609Z | Autres services personnels n.c.a. | Si le dressage ou l’éducation prédomine |
| 9499Z | Autres organisations associatives | Si l’activité est associative (refuge) |
| 4775Z | Commerce de détail d’animaux de compagnie | Si la vente prédomine (animalerie) |
Quand le code NAF élevage canin diffère du 0149Z
Dans 5 % des cas, l’INSEE attribue un autre code, selon ce que tu déclares :
- Une part importante de dressage ou d’éducation : le 9609Z peut être envisagé.
- Un élevage combiné à une pension canine : le code dépend de l’activité qui pèse le plus dans ton chiffre d’affaires. Si c’est ton projet, consulte notre guide pour ouvrir une pension canine.
- Une structure associative, comme un refuge avec quelques portées : le 9499Z peut s’appliquer. Voir comment ouvrir un refuge pour animaux.
- Une vente surtout d’animaux qui ne viennent pas de ton élevage : le 4775Z peut être attribué, comme pour une animalerie.
La règle d’or : décris précisément tes prestations à l’immatriculation. C’est la meilleure façon d’obtenir le code qui correspond à ta réalité.
Les codes APE des autres métiers animaliers
| Métier animalier | Code APE typique | Régime fiscal |
|---|---|---|
| Éleveur canin ou félin | 0149Z | Bénéfices Agricoles (BA) |
| Toiletteur canin | 9609Z | BIC ou BNC |
| Éducateur canin | 9609Z | BIC ou BNC |
| Pension canine | 9609Z (ou 0149Z si cumulée avec un élevage) | BIC ou mixte |
| Vétérinaire | 7500Z | BNC (profession libérale) |
| Animalerie | 4775Z | BIC |
| Pet sitter | 9609Z | BIC ou BNC |
| Association de protection animale | 9499Z | Non lucratif |
L’éleveur est donc le seul de ces métiers à relever du régime agricole. Pour le pet sitting, notre guide pour devenir pet sitter détaille le statut.
Le régime fiscal : les Bénéfices Agricoles
Pourquoi les BA et pas les BIC ou les BNC ?
L’activité 0149Z est classée agricole. Le régime qui s’applique est donc celui des Bénéfices Agricoles (BA). Ce n’est ni celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ni celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
| Aspect | Conséquence concrète |
|---|---|
| Comptabilité | Spécifique au secteur agricole (plan comptable agricole) |
| Régime micro-BA | Forfait agricole si recettes inférieures à 91 900 € par an |
| Régime social | MSA, pas URSSAF |
| Cotisations | SMR (Solidarité Mutualité Régime) possible |
| Avantages | Abattements forfaitaires, échelonnements MSA |
| Zones rurales | Exonérations possibles en zones rurales défavorisées |
| Inconvénients | Règles fiscales spécifiques, expert-comptable agricole souvent nécessaire |
Le micro-BA ou le régime réel
| Critère | Micro-BA | Régime réel BA |
|---|---|---|
| Plafond de recettes | Inférieur à 91 900 € par an | Supérieur à 91 900 € par an (obligatoire) |
| Calcul du bénéfice | Forfait : 13 % du chiffre d’affaires | Chiffre d’affaires moins les charges réelles |
| Comptabilité | Simplifiée (livre des recettes) | Comptabilité complète |
| Expert-comptable | Optionnel | Quasi obligatoire |
| Conseillé pour | Un démarrage à 1 à 3 portées par an | Un élevage structuré, 5 portées par an ou plus |
Les Bénéfices Agricoles sont complexes et demandent souvent un expert-comptable spécialisé dans le secteur agricole.
Avant de démarrer, contacte la Chambre d’Agriculture de ton département. Elle propose un parcours installation complet et gratuit, avec un accompagnement personnalisé. Ce rendez-vous peut t’éviter des erreurs fiscales coûteuses dans tes premières années.
La convention collective IDCC 2419
La convention applicable si tu emploies des salariés
Ton élevage grandit et tu embauches ? Par exemple un assistant éleveur, ou un salarié saisonnier pendant les mises bas. La convention principale qui s’applique au 0149Z dans le secteur canin est alors la convention collective nationale des établissements d’élevage et de vente d’animaux de compagnie (IDCC 2419).
| Domaine | Ce que la convention encadre |
|---|---|
| Grilles de salaires | Niveaux de qualification, minima conventionnels |
| Classifications | Du niveau 1 (employé) au niveau 5 (cadre) |
| Congés | Congés exceptionnels, jours fériés |
| Primes | 13e mois, ancienneté, technicité |
| Période d’essai | Durée selon la classification |
| Préavis de démission | Délai selon l’ancienneté |
| Arrêt maladie | Maintien de salaire sous conditions |
| Rupture conventionnelle | Préavis, indemnités |
Sans salarié, aucune convention
En auto-entreprise ou en entreprise individuelle sans salarié, le cas le plus fréquent au démarrage, tu n’es soumis à aucune convention collective. La convention IDCC 2419 ne s’applique qu’à partir de la première embauche. Tu dois alors respecter le Code du travail.
D’autres conventions citent parfois le 0149Z dans leur champ d’application : Boyauderie (n° 3253) et Bétail et Viande SICA (n° 3612). Elles concernent rarement un éleveur canin. Vérifie toujours l’IDCC officiel indiqué sur le bulletin de salaire.
Les 5 statuts juridiques possibles
| Statut juridique | Avantages | Quand le choisir ? |
|---|---|---|
| Auto-entreprise | Simplicité, démarrage rapide, comptabilité simplifiée | 1 à 3 portées par an, chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € |
| Entreprise individuelle (EI) | Pas de plafond de chiffre d’affaires, séparation du patrimoine, comptabilité simple | 4 à 10 portées par an, structure indépendante |
| EARL | Statut agricole, optimisation fiscale BA, responsabilité limitée | Plus de 10 portées par an, élevage structuré |
| GAEC | Plusieurs associés, exploitation commune | 2 à 10 associés qui exploitent ensemble |
| SCEA | Souplesse entre associés et dans les statuts | Structure familiale ou patrimoniale |
Le statut selon ton profil
- Tu démarres avec 1 à 3 portées par an : l’auto-entreprise, pour sa simplicité administrative et des charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires. Notre guide auto-entrepreneur dans le secteur animalier détaille le statut.
- Tu vises 4 à 10 portées par an, avec des investissements : l’entreprise individuelle. Depuis 2022, elle sépare automatiquement ton patrimoine professionnel et personnel.
- Tu structures un élevage important, au-delà de 10 portées par an : l’EARL, statut agricole à responsabilité limitée, avec une optimisation fiscale BA.
- Tu montes un projet familial sur plusieurs générations : le GAEC ou la SCEA, selon ta configuration.
Les 7 obligations administratives
Ton code APE ne t’exempte d’aucune de ces obligations. Elles s’appliquent dès la première vente.
| Obligation | Référence légale | Sanction en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Déclaration à la DDPP | Code rural, L214-6-1 | Activité illégale, fermeture administrative |
| ACACED valide | Code rural, depuis 2016 | Amende jusqu’à 7 500 € |
| Identification I-CAD des chiots | Arrêté du 1er août 2012 | Amende jusqu’à 750 € par animal |
| Certificat de cession | Code rural, L214-8 | Vente nulle, sanctions civiles |
| Normes des locaux d’élevage | Arrêté du 3 avril 2014 | Sanctions administratives, fermeture |
| Inscription au RCS ou au registre agricole | Code de commerce ou Code rural | Activité non déclarée, pénalités |
| Identification par puce I-CAD (éleveur) | Loi de protection animale de 2021 | Amende jusqu’à 750 € |
Le détail, obligation par obligation
- La déclaration à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) se fait dès la première vente d’un chiot issu d’une reproduction, sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
- L’ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) est obligatoire depuis 2016. Compte une formation de 14 à 21 heures, pour 350 à 1 100 €. Tout est détaillé dans notre article sur la formation ACACED et dans celui sur l’ACACED chien.
- Chaque chiot est identifié avant la vente, par puce électronique enregistrée à l’I-CAD (15 chiffres) ou par tatouage.
- Un certificat de cession conforme, au modèle officiel, accompagne chaque chiot vendu.
- Les normes sanitaires et de bien-être animal s’appliquent aux locaux, aux surfaces, à la ventilation et aux soins.
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre agricole de la MSA dépend de ton statut juridique.
- Un registre d’entrée et de sortie des animaux assure leur traçabilité. Notre article sur le registre des entrées et sorties donne les règles et un modèle.
Si tu élèves des chiens de race, l’inscription au LOF passe par la SCC (Société centrale canine). La démarche est détaillée sur la plateforme LOF Select.
Exercer sans ACACED, sans déclaration DDPP et sans identifier les chiots vendus expose à des sanctions qui se cumulent :
- une amende jusqu’à 7 500 € ;
- 750 € par chiot non identifié ;
- la nullité des ventes.
Pour quelques portées, la note peut dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le cadre légal : Code rural L214-1 à L214-7
L’élevage canin n’est pas une activité réglementée au sens strict : aucun diplôme n’est exigé pour s’installer. Mais elle est encadrée par plusieurs textes.
| Texte | Disposition principale | Ce que ça change pour ton élevage |
|---|---|---|
| Code rural, L214-1 à L214-7 | Encadrement des activités animalières professionnelles | Cadre de référence général |
| Code civil, article 1243 | Responsabilité du gardien d’un animal | Tu es responsable des chiots jusqu’à leur cession |
| Code civil, article 515-14 | L’animal est un être vivant doué de sensibilité | Devoirs accrus de bien-être |
| Code de l’environnement, L511 | Installations classées (ICPE) pour un élevage important | Au-delà de 9 chiens adultes |
| Code de la santé publique, L631 | Normes sanitaires | Vétérinaire référent obligatoire |
| Loi bien-être animal du 30 novembre 2021 | Renforcement des sanctions | Jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans de prison |
| Arrêté du 3 avril 2014 | Normes minimales d’élevage | Locaux, soins, surfaces |
La procédure d’immatriculation en 8 étapes
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1. Valider le projet | Business plan, locaux, financement | 1 à 3 mois |
| 2. Obtenir l’ACACED | Formation de 14 à 21 heures, examen | 2 à 4 semaines |
| 3. Choisir le statut juridique | Auto-entreprise, EI, EARL, GAEC, SCEA | Conseil professionnel recommandé |
| 4. Créer l’entreprise | En ligne, sur le Guichet unique de l’INPI | 1 à 3 semaines |
| 5. Recevoir le SIREN et le code APE 0149Z | Attribution automatique par l’INSEE | 5 à 15 jours |
| 6. Déclarer l’activité à la DDPP | Sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr | 2 à 4 semaines |
| 7. Souscrire les assurances | RC Pro, multirisque | 1 à 2 semaines |
| 8. Lancer la communication | Logo, site, réseaux sociaux | 2 à 6 semaines |
Pour l’étape 1, appuie-toi sur notre méthode de business plan d’activité animalière. Pour l’étape 7, la RC Pro est recommandée, mais pas obligatoire. Compte 200 à 500 € par an.
Comment décrire ton activité pour obtenir le 0149Z
Sur le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), la description d’activité décide du code. Voici les formulations recommandées :
- « Élevage canin de la race [X] », par exemple Berger allemand ou Cavalier King Charles ;
- « Production et vente de chiots LOF » ;
- « Activité d’élevage et de reproduction canine professionnelle » ;
- « Élevage et vente d’animaux de compagnie, chiens ».
Mentionne les races et la finalité (la vente). Évite « commerce d’animaux », « animalerie », « pension » ou « éducation » : ces mots orientent vers d’autres codes. Vérifie ensuite ton code sur ton Kbis ou ton avis de situation INSEE.
Comment changer de code APE en cas d’erreur
L’INSEE t’a attribué un code qui ne correspond pas à ton activité, par exemple un code de commerce de détail au lieu du 0149Z ? Tu peux demander une modification gratuite, en 5 étapes.
| Étape | Action | Documents |
|---|---|---|
| 1. Télécharger le formulaire | Formulaire INSEE de modification du code NAF/APE | Sur insee.fr |
| 2. Décrire l’activité | De façon précise et détaillée (race, finalité, volume) | Ton activité réelle |
| 3. Constituer le dossier | Kbis, factures, enregistrements I-CAD des chiots | Justificatifs d’activité |
| 4. Envoyer la demande | Au pôle Sirene de ton département ou via insee-contact | Par e-mail ou par courrier |
| 5. Attendre le traitement | 4 à 8 semaines | Réception du nouveau code |
Si ton activité n’a pas changé, il s’agit d’une simple correction d’erreur INSEE. Le changement est alors gratuit et sans impact fiscal.
Si ton activité a évolué (pension, dressage ou élevage félin en plus), informe aussi ton CFE (Centre de formalités des entreprises) pour mettre à jour tes statuts. Pour une évolution majeure, consulte un avocat ou un expert-comptable spécialisé.
Les aides et subventions à l’installation
| Aide | Montant | Public |
|---|---|---|
| Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) | 8 000 à 58 000 € | Éleveurs de moins de 40 ans |
| Exonérations MSA | Variable, sur 5 ans | Nouveaux installés |
| Aides régionales à l’installation | Variable (2 000 à 15 000 €) | Selon le territoire |
| Prêts d’honneur du Réseau Initiative | 5 000 à 50 000 € | Sans intérêt |
| Crédit d’impôt formation des dirigeants | Plafonné selon le SMIC | Tous les éleveurs |
| Bpifrance | Variable selon le projet | Création et développement |
| Exonérations en zones rurales défavorisées | Variable | Zones ZRR |
Des prêts bonifiés existent aussi, notamment au Crédit Agricole.
Contacte la Chambre d’Agriculture de ton département avant de t’immatriculer, pas après. Elle propose un parcours installation gratuit : étude de faisabilité, plan de financement, démarches administratives.
C’est l’une des ressources les plus précieuses pour un nouvel éleveur canin. C’est aussi l’une des plus sous-exploitées.
Questions fréquentes
Quel est le code APE pour l’élevage canin ?
C’est le 0149Z, « Élevage d’autres animaux ». Il concerne l’élevage de chiens de toutes races, mais aussi de chats, lapins, rongeurs et furets. C’est une activité classée agricole, et l’INSEE attribue ce code automatiquement à l’immatriculation.
Quelle différence entre code APE et code NAF ?
Aucune : les deux termes désignent la même classification. Le code NAF est le référentiel de l’INSEE, avec 732 codes. Le code APE est l’application de ce référentiel à ta structure. Pour un élevage canin, il s’agit du 0149Z dans 95 % des cas.
Peut-on choisir son code APE ?
Non. L’INSEE l’attribue automatiquement selon la description d’activité que tu fournis à la création de ton entreprise. Une description précise (race, production et vente de chiots) est la meilleure façon d’obtenir le 0149Z.
Où trouver son code APE ?
Il figure sur ton extrait Kbis (entreprises commerciales), tes documents fiscaux et tes bulletins de paie si tu emploies du personnel. Tu peux aussi le retrouver sur infogreffe.fr ou insee.fr avec ton numéro SIREN.
Le code 0149Z s’applique-t-il à tous les éleveurs canins ?
À la grande majorité, oui. Le 9609Z peut s’appliquer si le dressage ou l’éducation prédomine, le 9499Z pour une structure associative comme un refuge. Le 4775Z peut s’appliquer si tu vends surtout des animaux qui ne viennent pas de ton élevage. Le code suit toujours l’activité principale.
Élevage et pension canine : quel code APE ?
Celui de l’activité qui génère la plus grande part de ton chiffre d’affaires. Si la pension domine, le 9609Z s’applique. Si l’élevage domine, c’est le 0149Z.
Comment obtenir le code 0149Z à l’immatriculation ?
Crée ton entreprise sur le Guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Décris ton activité avec précision, par exemple « Élevage canin de la race X » ou « Production et vente de chiots LOF », en citant les races et la finalité de vente. Évite les mots animalerie, pension ou éducation, puis vérifie le code sur ton Kbis ou ton avis INSEE.
Quelle convention collective pour le code 0149Z ?
La convention IDCC 2419 des établissements d’élevage et de vente d’animaux de compagnie, si tu emploies des salariés. Elle encadre salaires, classifications, congés, primes et préavis. Sans salarié, aucune convention collective ne s’applique.
Quel régime fiscal s’applique au code 0149Z ?
Celui des Bénéfices Agricoles, et non des BIC ou des BNC, car l’activité est agricole. Le régime social est la MSA et non l’URSSAF. La comptabilité suit les règles du secteur agricole.
Micro-BA ou régime réel ?
Le micro-BA s’applique si tes recettes restent sous 91 900 € par an : le bénéfice est forfaitaire, 13 % du chiffre d’affaires. Au-delà, le régime réel est obligatoire, avec une comptabilité complète et presque toujours un expert-comptable.
Quelles sont les obligations administratives d’un éleveur canin ?
Tu dois déclarer ton activité à la DDPP et détenir l’ACACED. Chaque chiot est identifié à l’I-CAD avant la vente, avec un certificat de cession conforme. S’y ajoutent les normes de l’arrêté du 3 avril 2014, l’inscription au RCS ou au registre agricole et un registre d’entrée et de sortie. Pour les chiens de race, l’inscription au LOF passe par la SCC.
L’élevage canin est-il une activité réglementée ?
Pas au sens strict : aucun diplôme n’est exigé pour s’installer. L’activité est pourtant encadrée par le Code rural, l’ACACED obligatoire depuis 2016 et l’identification I-CAD. La loi de 2021 sur le bien-être animal prévoit jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans de prison.
Comment changer de code APE en cas d’erreur de l’INSEE ?
Télécharge le formulaire de modification sur insee.fr et décris précisément ton activité. Joins ton Kbis et des justificatifs (factures, enregistrements I-CAD des chiots), puis envoie le tout au pôle Sirene de ton département. Compte 4 à 8 semaines. La correction est gratuite et sans impact fiscal.
Quel statut juridique pour un élevage canin ?
L’auto-entreprise pour démarrer avec 1 à 3 portées par an, l’entreprise individuelle de 4 à 10 portées. Au-delà de 10 portées, c’est l’EARL. Le GAEC réunit 2 à 10 associés qui exploitent ensemble, et la SCEA convient à une structure familiale ou patrimoniale.
Le code 0149Z donne-t-il droit à des aides ?
Oui :
- la Dotation Jeunes Agriculteurs, de 8 000 à 58 000 € pour les moins de 40 ans ;
- des exonérations MSA sur 5 ans ;
- des aides régionales ;
- des prêts d’honneur du Réseau Initiative ;
- des prêts bonifiés ;
- le crédit d’impôt formation des dirigeants ;
- Bpifrance.
La Chambre d’Agriculture propose un parcours installation gratuit.
- Formation pour devenir éleveur canin — les parcours pour te former au métier
- Formation ACACED — prix, durée et examen de l’attestation obligatoire
- Business plan d’activité animalière — pour chiffrer ton élevage avant l’immatriculation
- Registre des entrées et sorties d’animaux — les règles et un modèle
- Logiciel élevage canin — pour tenir portées, registre et suivi
- Caisse de mise bas — taille, fabrication et prix
- Code APE pension canine — si tu ajoutes un hébergement à ton élevage
- Devenir éleveur de chats — l’autre élevage couvert par le 0149Z
- CACS chien — les titres qui valorisent tes reproducteurs
- CACIB chien — le titre international FCI
🐾 Tu travailles avec les chiens ?
Le 0149Z te classe auprès de l’INSEE. Il ne te présente pas aux familles qui cherchent un chiot.
Com de Wouf construit la visibilité des professionnels du monde animalier :
- un site qui explique ton travail : tes portées, tes tests de santé, tes reproducteurs
- une fiche Google qui te fait apparaître dans ta zone
- des contenus qui répondent aux questions posées avant le premier contact
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Voir les démos de Lignée- INSEE — la sous-classe 01.49Z « Élevage d’autres animaux » de la NAF rév. 2
- Guichet unique des formalités d’entreprises — la création de l’entreprise et la description d’activité
- Ministère de l’Agriculture — la déclaration d’activité auprès de la DDPP
- Légifrance — le Code rural et de la pêche maritime, articles L214-1 et suivants
- MSA — la protection sociale des exploitants agricoles
