🔄 Mis à jour : octobre 2026
L'essentiel

L'amendement qui autorisait l'abattage des chiens errants en outre-mer a été supprimé : la suppression a été annoncée le 17 juillet 2026, à l'issue de la commission mixte paritaire. Cette commission réunit députés et sénateurs pour arrêter la version commune d'un texte.

Adopté par le Sénat dans la nuit du 2 au 3 juillet 2026, cet amendement n°604 visait cinq territoires : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Les préfets auraient pu y ordonner des « opérations de destruction des chiens errants ».

Le retrait est intervenu après une forte mobilisation des associations. Le débat de fond, lui, reste entier : il faut stériliser et identifier plutôt qu'abattre.

Ce que tu veux savoirLa réponse courte
Le texteL'amendement n°604, rattaché à l'article 14 du projet de loi « souveraineté agricole »
Ce qu'il autorisaitDes « opérations de destruction » de chiens errants, sur arrêté motivé du préfet, pour deux mois maximum
Les territoires visésGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Le vote au SénatNuit du 2 au 3 juillet 2026, avec un avis favorable du gouvernement
L'issueSupprimé en commission mixte paritaire, annonce le 17 juillet 2026
L'argument des défenseursProtéger les élevages attaqués par des meutes de chiens divagants
L'argument des opposantsUne mesure cruelle et inefficace : près de 90 % des chiens de Martinique ne seraient pas identifiés
Les solutions portées par les associationsUne stérilisation massive et financée, un contrôle de l'identification, un soutien aux associations locales

Ce que prévoyait l'amendement n°604

Ce texte a provoqué une vague d'indignation chez les défenseurs des animaux. Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2026, le Sénat a adopté un amendement qui autorisait, dans cinq territoires d'outre-mer, des opérations d'abattage des chiens errants.

Chez Com de Wouf, nous avons choisi de t'informer clairement sur ce texte et sur ses enjeux. Nous te disons aussi ce que tu peux faire pour peser dans le débat.

L'amendement n°604 était rattaché à l'article 14 du projet de loi « souveraineté agricole ». Il a été co-porté par la sénatrice de Martinique Catherine Conconne et par plusieurs élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il concernait la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Concrètement, le texte permettait au préfet d'autoriser des « opérations de destruction des chiens errants ». Il devait le faire par arrêté motivé, c'est-à-dire par une décision écrite qui justifie la mesure, et pour deux mois au maximum.

Ces opérations ne devaient intervenir qu'en dernier recours. Il fallait d'abord l'échec des captures, puis des attaques persistantes contre des personnes ou des animaux domestiques.

Plusieurs intervenants étaient prévus : les forces de l'ordre, les lieutenants de louveterie, des agents assermentés ou des chasseurs réquisitionnés. La ministre de l'Agriculture a émis un avis favorable au nom du gouvernement. Elle a même évoqué la possibilité d'étendre un jour ce dispositif à l'Hexagone.

La date clé

Le texte devait être tranché en commission mixte paritaire le 16 juillet 2026. Députés et sénateurs devaient alors aboutir à une version commune. C'était le moment décisif pour se faire entendre.

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Pourquoi l'abattage des chiens errants en outre-mer inquiétait

Pour les associations de protection animale, abattre les chiens errants revient à traiter le symptôme en ignorant la cause. La Fondation Brigitte Bardot a qualifié la mesure de « honteuse ». L'association reconnue d'utilité publique Stéphane Lamart a dénoncé une réponse « simpliste à un problème complexe dont les animaux sont les premières victimes ».

Deux critiques revenaient surtout.

  • La cruauté : le chien n'est pas responsable de sa naissance dans la rue.
  • L'inefficacité : en Martinique, la fourrière euthanasie déjà des animaux depuis 2021. À La Réunion, de nombreux chiens et chats sont euthanasiés chaque année. Dans les deux cas, l'errance ne recule pas pour autant.

Le cœur du problème est ailleurs. Selon des estimations, près de 90 % des chiens de Martinique ne sont pas identifiés. L'errance découle d'abord de trois causes :

  • l'absence de stérilisation massive ;
  • le non-respect de l'identification obligatoire ;
  • les abandons.

Autrement dit, la défaillance est humaine, mais c'est l'animal qui en paierait le prix.

La situation, territoire par territoire

L'amendement concernait cinq territoires d'outre-mer, dont les réalités documentées diffèrent :

  • Martinique : près de 90 % des chiens n'y seraient pas identifiés. La fourrière y euthanasie déjà des animaux depuis 2021, sans recul de l'errance. C'est de ce territoire qu'est partie l'initiative parlementaire.
  • La Réunion : de nombreux chiens et chats y sont euthanasiés chaque année.
  • Mayotte : le tribunal administratif y a annulé un arrêté organisant des battues de chiens errants (voir la partie suivante).
  • Guadeloupe et Guyane : également visées par le texte, elles partagent les mêmes enjeux de surpopulation canine et d'identification insuffisante.

Le même constat vaut pour les chats, qui subissent les mêmes euthanasies à La Réunion. Si tu croises un chat sans maître, notre guide chat errant : que faire détaille les bons interlocuteurs.

Une base juridique fragile

Le dispositif soulevait aussi des questions de droit. Le tribunal administratif de Mayotte avait déjà annulé, le 15 novembre 2023, un arrêté préfectoral qui organisait des battues contre les chiens errants. Il l'avait fait faute de base légale solide.

Les opposants pointaient plusieurs fragilités du nouveau texte :

  • aucun encadrement vétérinaire des tirs ;
  • aucun droit de recours suspensif pour les habitants. Ce type de recours bloque une mesure le temps que le juge se prononce ;
  • un critère de déclenchement jugé flou, laissé à la seule appréciation du préfet.

Les tirs auraient été menés sur l'ensemble du territoire, et non dans des zones de chasse réservées. Ils posaient donc aussi un enjeu de sécurité pour les riverains. Pour comprendre la place de l'animal dans la loi, consulte notre page sur le statut juridique des animaux.

Ce que répondaient les défenseurs du texte

Pour comprendre le débat, il faut aussi entendre les arguments avancés en faveur de l'amendement. Ses auteurs mettaient en avant la protection des élevages. Dans certains territoires, des meutes de chiens divagants s'attaquent aux troupeaux, avec des pertes parfois lourdes pour les éleveurs. La sénatrice Catherine Conconne a fait état d'un éleveur qui avait perdu de très nombreuses bêtes en une seule nuit.

Les défenseurs du texte estimaient aussi combler un vide juridique. Jusqu'ici, le préfet ne disposait pas d'outil clair pour intervenir. Certains éleveurs procédaient parfois eux-mêmes à des tirs. L'amendement était présenté comme un cadre de dernier recours, activé seulement après l'échec des captures.

Le désaccord portait donc moins sur le constat que sur la méthode. Personne ne niait la réalité des attaques ni la surpopulation canine. La vraie question était ailleurs : faut-il répondre par l'abattage, ou par une politique de fond ?

Les solutions portées par les associations

La pétition portée par l'association Argos42 formulait quatre demandes précises. Argos42 est une association loi 1901, 100 % bénévole. Elle demandait :

  • le retrait du volet « destruction » de l'amendement lors de la commission mixte paritaire du 16 juillet ;
  • un plan national de stérilisation massive et financée des animaux domestiques en outre-mer ;
  • un contrôle renforcé et des sanctions réelles contre les propriétaires qui n'identifient pas ou abandonnent leurs animaux ;
  • un encadrement vétérinaire strict et un droit de recours suspensif pour les riverains, au cas où une mesure d'abattage serait malgré tout maintenue.

Ces solutions rejoignent ce que défendent depuis longtemps les acteurs de terrain :

  • la stérilisation et l'identification systématiques ;
  • la lutte contre l'abandon ;
  • un vrai soutien aux associations locales.

Ce qui s'est passé le 17 juillet 2026

Réunie autour du projet de loi « souveraineté agricole », la commission mixte paritaire a retiré l'amendement n°604. La disposition qui autorisait les « opérations de destruction » de chiens errants dans les cinq territoires d'outre-mer ne figure donc pas dans le texte final.

La Fondation Brigitte Bardot avait multiplié les démarches auprès de Matignon et du ministère de l'Agriculture. Elle a salué une « victoire pour les animaux, pour le bon sens et pour tous ceux qui ont refusé la cruauté ». Selon l'association, l'abattage ne constitue pas une réponse efficace à la surpopulation canine.

Pourquoi ce sujet me touche Émilie François et sa chienne Olympe, bergère créole adoptée en refuge et originaire de Guadeloupe

Ma chienne Olympe, une bergère créole, a été adoptée en refuge : elle vient de Guadeloupe. Elle est la preuve vivante qu'un chien né dans la rue, là-bas, peut devenir un compagnon extraordinaire. C'est aussi pour elle, et pour tous les autres, que je suis ce combat de près.

Comment agir sur le long terme

Le volet « destruction » a été retiré grâce à la mobilisation. Mais la mise à mort écartée ne règle pas l'errance. La surpopulation canine dans les DOM se règle par la stérilisation et l'identification massives, pas par l'abattage. Elle demande une politique de fond qui passe aussi par le soutien aux associations locales.

Tu veux aller plus loin et t'engager sur le terrain ? Lis notre guide pour créer une association pour animaux, ou celui pour ouvrir un refuge pour animaux.

Questions fréquentes

Que prévoyait l'amendement sur les chiens errants dans les DOM ?

Il autorisait les préfets de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte à ordonner des opérations de destruction des chiens errants. Le préfet devait prendre un arrêté motivé, valable deux mois maximum. Ces opérations n'étaient prévues qu'en dernier recours, après l'échec des captures.

L'amendement autorisant l'abattage a-t-il été adopté définitivement ?

Non. L'amendement n°604 a été retiré en commission mixte paritaire, et sa suppression a été annoncée le 17 juillet 2026. La disposition ne figure pas dans le texte final du projet de loi « souveraineté agricole ».

Quels territoires d'outre-mer étaient concernés ?

Cinq territoires : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans chacun, le préfet aurait pu autoriser des opérations de destruction des chiens errants en dernier recours.

Quand la décision a-t-elle été prise ?

Le texte devait être tranché en commission mixte paritaire le 16 juillet 2026, pour que députés et sénateurs aboutissent à une version commune. Le retrait de l'amendement a été annoncé le 17 juillet 2026.

Qui a porté cet amendement ?

La sénatrice de Martinique Catherine Conconne et plusieurs élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Le gouvernement, par la voix de la ministre de l'Agriculture, avait émis un avis favorable.

Le dispositif pouvait-il s'étendre à l'Hexagone ?

La ministre de l'Agriculture avait évoqué cette possibilité pour l'avenir. Le texte lui-même ne visait que les cinq territoires d'outre-mer.

Qui aurait mené les opérations d'abattage ?

Les forces de l'ordre, les lieutenants de louveterie, des agents assermentés ou des chasseurs réquisitionnés. Les opposants dénonçaient l'absence d'encadrement vétérinaire des tirs.

Pourquoi les associations s'y opposaient-elles ?

Elles jugeaient la mesure cruelle et inefficace. En Martinique, des euthanasies ont lieu depuis 2021 sans faire reculer l'errance. Près de 90 % des chiens y seraient non identifiés. Pour elles, la cause est humaine : absence de stérilisation et d'identification, abandons.

Pourquoi certains élus défendaient-ils le texte ?

Pour protéger les élevages attaqués par des meutes de chiens divagants, et pour combler un vide juridique. Le préfet n'avait pas d'outil clair pour intervenir, et certains éleveurs tiraient eux-mêmes.

Que s'était-il passé à Mayotte ?

Le 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a annulé un arrêté préfectoral qui organisait des battues contre les chiens errants. Il l'a fait faute de base légale.

Quelles solutions les associations proposent-elles à la place ?

Un plan national de stérilisation massive et financée, et un contrôle renforcé de l'identification, avec des sanctions contre les propriétaires défaillants. Elles demandent aussi un vrai soutien aux associations locales.

Comment puis-je aider ?

Tu peux soutenir les associations qui portent la stérilisation et l'identification, et relayer l'information autour de toi. Tu peux aussi signaler toute maltraitance dont tu es témoin.

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Sources